Commentaire d'arrêt civ. 1ere section civile, 16 janvier 1962

Thèmes abordés

dommage matériel, dommage moral, préjudice moral, sanction, code civile

Résumé du document

C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal.
Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de la société hippique a prêté à l'entraîneur un boxe, où le cheval s'est électrocuté.

Extraits

[...] 1ère SECTION CIVILE JANVIER 1962 C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal. Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de la société hippique a prêté à l'entraîneur un boxe, où le cheval s'est électrocuté. Le propriétaire du cheval a donc assigné la société hippique, le président de la société et l'entraîneur en paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] Des évolutions ont été faites, comme la reconnaissance d'un statut protecteur pour l'animal qui est en cause, et une déclaration des droits de l'animal a été signée en 1978. De plus, une condamnation de traitement indigne contre les animaux a été signée, afin qu'ils ne soient pas traités comme des choses. Au sein du code civil, la loi du 6 janvier 1999 modifie l'article 528, qui dispose que « sont meubles par nature les animaux, et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ile ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère ». [...]

[...] Ceci témoigne d'une adaptation de la cour de cassation. Chaque préjudice va donner lieu à une indemnisation, et le juge, afin d'évaluer le dommage, va opérer une distinction entre eux. C'est pourquoi, en l'espèce, la cour de cassation estime que le préjudice ne se limite pas au préjudice matériel, (celui lié au remboursement du cheval de même qualité). En effet, est pris en compte une autre forme de dommage, le dommage moral, qui désigne la souffrance liée à la perte d'un être cher. [...]

[...] Ceci montre une évolution de la Cour de Cassation qui peut paraître choquante au regard de certaines comparaisons. Une illustration de l'évolution libérale de la Cour de Cassation à travers la prise en compte du préjudice moral pour la perte d'un animal. Cette décision a été fortement décriée, car elle a été comparée au statut de la concubine qui, à la même époque, n'avait aucun intérêt légitime à agir au titre de dommage moral subit mais elle donne à s'interroger sur le statut juridique de l'animal Le caractère choquant de la décision Cette décision de la cour de cassation est souvent comparée à une autre décision de 1937 dans laquelle la Cour de Cassation a refusé l'indemnisation du préjudice subit par la concubine car elle ne témoignait pas d'un intérêt juridiquement protégé. [...]

[...] Ainsi la cour de cassation affirme que le dommage matériel est indemnisable. Le propriétaire sera remboursé de la somme nécessaire pour acquérir non seulement un cheval, mais n cheval de même qualité, qui lui rapportera des gains comparables. On remarque une appréciation in concreto afin d'évaluer le dommage subi. La qualité du cheval est un critère fondamental qui sera pris en compte pour déterminer le montant. Il existe différents types de dommages, comme le dommage matériel ici visé, corporel, c'est-à-dire celui qui est souffert par la personne dans son intégrité corporelle, ou encore moral. [...]