Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997

Thèmes abordés

obligation, Chambre Civile, consentement, obligation d'information, responsabilité

Résumé du document

C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques d'une perforation.

Extraits

[...] Où la solution retenue se révèle plus pratique que juridique La solution de la Cour de Cassation peut paraître au premier abord contestable cependant elle est parfaitement compréhensible, surtout sur un plan pratique Une solution contestable quant au droit et au fait La cour d'appel, en retenant que qu'il appartenait au appartient de « rapporter la preuve de ce que le praticien ne l'avait pas averti de ce risque » se fondait sur l'article 9 du Code de procédure Civil qui dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le patient qui demandait les dommages et intérêts devait donc prouver l'inexécution de l'obligation d'information. Ainsi la cour de Cassation casse une solution fondée sur une règle de droit dont l'interprétation ne paraît pas avoir été erronée par la Cour d'Appel. Cette décision de la Cour de Cassation est critiquable sur un autre point. [...]

[...] La décision de 1ère instance est inconnue. La cour d'appel a débouté le patient en se fondant sur l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, le patient n'a pas fourni la preuve de ce que le médecin ne l'avait pas averti du risque de perforation. Un pourvoi est formé par le patient. La charge de la preuve a-t-elle été ici correctement appliquée ? [...]

[...] Or selon Mme Fabre-Magnan dans sa thèse relative à l'obligation du d'information dans les contrats, la charge de la preuve de l'obligation d'information appartient au débiteur, (ici le médecin). Mais la Cour de Cassation ne se fonde pas sur une simple thèse, et un autre argument capital fonde sa décision. En effet, si l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil fait peser la charge sur le demandeur, l'article 1315 alinéa 2 la fait peser sur le défendeur en précisant que « réciproquement, celui qui se prétend libéré (ici le médecin) doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». [...]

[...] Selon elle la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil sur la charge de la preuve. La cour de cassation renvoie les parties devant une autre cour d'appel. Il convient d'analyser tout d'abord le débat que traduit cet arrêt sur la charge de la preuve, puis de voir que la Cour de Cassation retient une solution plus pratique que juridique. Un débat sur la charge de la preuve L'opposition entre la Cour d'Appel et la Cour de Cassation trouve son fondement dans l'interprétation de l'article 1315 du Code Civil sur la charge de la preuve. [...]

[...] Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère février 1997. C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve. Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques d'une perforation. [...]