Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990: les personnes morales

Thèmes abordés

Personnes morales, personnalité juridique, thèse de la fiction, thèse de la réalité, défense des intérêts

Résumé du document

Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n°68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine.
Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la filiale d'un groupe américain, la société Bendix France.
La société Renix Electronique devient Bendix Electronics.
A une date inconnue, le comité de groupe Renault, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat local CGT des travailleurs de la métallurgie rive gauche contestent cette action.

Extraits

[...] Consécration de la thèse de la réalité B. Les conditions prétoriennes de la reconnaissance dans le silence de la loi 1. La défense des intérêts (ou qualification) 2. Une possibilité d'expression collective I. Les effets de la reconnaissance prétorienne de la PJ aux personnes morale A. [...]

[...] En lui donnant la possibilité d'ester en justice, il permet au comité de remplir sa fonction principale qui est de défendre son groupe - sécurité juridique : application stricte des Art L-439-1 et suivants du code du travail -Lorsqu'il y a un contentieux, un litige, c'est l'expression collective qui doit être protégée Arguments contre Apprécier la solution Dans son ensemble - La cour de cassation fait primer l'intérêt collectif du groupe à l'intérêt personnel de la société Dans le cas particulier - Plan : I. La reconnaissance prétorienne de la personnalité juridique aux persones morales A. Les thèses en présence 1. Abandon de la thèse de la fiction 2. [...]

[...] 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français. Personnalité civile : La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. Comité d'entreprise : Le "Comité d'entreprise" est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus Par la synthèse Nonobstant le silence de la loi, es comités de groupe [ ] disposent de la personnalité juridique qui leur permet d'agir en justice Par rapport au passé Passé législatif - article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant diverses règles dont celle des nationalisations d'entreprises et des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. [...]

[...] Intérêts : cf arrêt Charles Chamond = les intérêts doivent être licites, reconnus, et juridiquement dignes d'être protégés. S'ils ont ces caractéristiques et lorsqu'ils sont accompagnés d'une expression collective ils permettront à un comité de groupe d'ester en justice Agir ou ester en justice : Comité de groupe : Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. [...]

[...] Par rapport au futur Futur législatif - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l'art L-439 du code du travail - Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 abrogeant l'art L-439 du code du travail - Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, modifiant l'Art 34 Futur jurisprudentiel Par rapport aux domaines voisins Domaine propre Nonobstant le silence de la loi, les comités de groupe [ ] disposent de la personnalité juridique qui leur permet d'agir en justice Domaines voisins -La solution serait-elle la même si association ? Oui Art 6 / Fondation ? oui =art 19-1 -La solution serait-elle la même pour un comité d'établissement : arrêt st chamond : on consacre la thèse de la réalité= solution identique à la nôtre, en absence de la loi -La solution serait-elle la même : animaux : - SI LA LOI OCTroie ou refuse la personnalité = le juge pourrait il passer oitre la loi pour accorder la personnalité juridique ? [...]