Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2013 : le principe de laïcité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 19 mars 2013, principe de laïcité

Résumé du document

Les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris ceux qui sont assurés par les personnes privées. Par conséquent, le licenciement d'une salariée de la CPAM réprimant la manifestation vestimentaire des convictions religieuses n'est contraire ni aux principes de valeur constitutionnelle, ni à la liberté de religion garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Tel est le principal apport de la récente décision de la Cour de cassation, rendue par la chambre sociale le 19 mars 2013 en cassation du jugement de la Cour d'appel de Paris (9 novembre 2011).
En l'espèce, Mme X, agente technique de la CPAM de Seine-Saint-Denis, s'est vue licenciée sur le fondement du règlement intérieur de la caisse interdisant « le port de vêtements ou d'accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit », et notamment,« le port d'un voile islamique, même sous forme de bonnet ».

Extraits

[...] CPAM de Seine-Saint-Denis, 12- 11.690 Les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris ceux qui sont assurés par les personnes privées. Par conséquent, le licenciement d'une salariée de la CPAM réprimant la manifestation vestimentaire des convictions religieuses n'est contraire ni aux principes de valeur constitutionnelle, ni à la liberté de religion garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Tel est le principal apport de la récente décision de la Cour de cassation, rendue par la chambre sociale le 19 mars 2013 en cassation du jugement de la Cour d'appel de Paris novembre 2011). [...]

[...] A. Formulation du principe de laïcité du service public A l'égard des agents : CE mai 1912, Abbé Bouteyre. Appliquant le principe de laïcité à un candidat au service public, la jurisprudence Bouteyre annonce une lecture extensive du principe qui a été donnée par la jurisprudence postérieure. B. B. Portée du principe La portée du principe de laïcité est précisée par l'avis contentieux rendu par le Conseil d'Etat en 2000 avis, 3/05/2000, Mlle Marteaux). [...]

[...] également 1131-3 du même code). Sans écarter l'application de ces dispositions aux agents des CPAM, la Cour soumet pourtant leur application au respect des exigences découlant du principe de laïcité : si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires S'imposant aux personnes privées gérant les services publics, le principe de laïcité s'impose à l'ensemble de ses salariés. [...]

[...] Ensemble des agents Quelque soit la nature de la contribution apportée par l'agent au service public auquel il participe : Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ; Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents de ce service public selon qu'ils sont ou non chargés de fonctions d'enseignement Cet avis est confirmé par la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 19/11/2003, Mlle Ben Abdallah ; pour une application extensive, v. TA de Montreuil novembre 2011, Mme O., 1012015). Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation rejoint le Conseil d'Etat en appliquant le principe de laïcité aux agents du service public géré par les personnes privées. II. Application du principe de laïcité aux agents du service public géré par une personne privée Le principe de laïcité s'applique à l'ensemble des salariés du service public géré par une personne privée A. [...]

[...] Pour ces motifs, la requérante demandait l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, par lequel celui-ci avait validé le licenciement litigieux. Rejetant tous ces arguments, la Cour de cassation décide d'appliquer aux salariés du service public géré par une personne privée le principe de laïcité tel qu'il est défini par la jurisprudence administrative I. Définition du principe de laïcité s'imposant aux agents du service public Voyons quelle est la portée du principe de laïcité formulé par la jurisprudence administrative A. [...]