Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : l’abus de droit de propriété

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre des requêtes, Cour de cassation, 3 aout 1915, abus de droit de propriété

Résumé du document

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété.

En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui exploite sur son terrain des ballons dirigeables, un jour de vent, un de ses ballons en touchant la palissade a été heurté. La victime assigne son voisin pour obtenir la destruction de la palissade et une indemnisation.

La Cour d'appel accueille sa demande en considérant que son voisin a agi dans un but malveillant alors que la clôture n'avait pour lui aucun intérêt et a donc consacré un abus de droit. Elle va alors le condamner à payer des dommages et intérêts, mais aussi à détruire les tiges de fer pointues, mais pas l'ensemble de la palissade, car elle n'est pas susceptible sans les tiges de causer des préjudices.

Le voisin se pourvoit alors en cassation et invoque le droit de propriété consacré à l'article 544 qui lui confère un droit absolu de sa propriété.

Extraits

[...] Dans l'affirmative, quels sont les critères de l'abus de droit ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et consacre la théorie de l'abus de droit du droit de propriété, elle retient que les juges ont constatés que le dispositif mis en place par le voisin ne présentait pour lui aucune utilité et a été édifié dans le seul but de nuire à son voisin. Elle estime que la Cour d'Appel a bien caractérisé l'abus de droit et approuve la décision de la Cour d'Appel pour détruire ce qui était nuisible. [...]

[...] La théorie de l'abus du droit de propriété étant trop compliqué à caractériser, les TAV ont alors permit de démontrer qu'un voisin vous cause un trouble anormal même en l'absence d'intention de nuire, même sans faute, même si c'est utile pour lui ou qu'il était là avant vous. La seule condition réside alors dans la seule existence d'un trouble anormal. [...]

[...] Mais cet théorie de l'abus du droit ne reste en aucun cas figé sur la propriété car d'autres arrêts ont ainsi plus tard été rendu sur l'abus de droit dans d'autres domaines tel que l'arrêt Gueth ou alors la question du choix du sous traitant. Et alors même si ce n'est pas les mêmes critiques qui rendent la théorie de l'abus de droit un peu compliqué, les critères restent tout de même trop restrictifs. B. La concurrence des troubles anormaux du voisinage (portée lointaine) L'article 544 du Code Civil énonce le principe de l'absolutisme du droit de propriété. La jurisprudence va alors consacrer un principe de troubles anormaux du voisinage consacré réellement avec un arrêt du 4 février 1971. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Clément Bayard La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui exploite sur son terrain des ballons dirigeables, un jour de vent, un de ses ballons en touchant la palissade a été heurté. La victime assigne son voisin pour obtenir la destruction de la palissade et une indemnisation. [...]

[...] La jurisprudence abandonne alors presque totalement le principe de l'abus de droit consacré par la Cour de Cassation en 1915 avec l'arrêt Clément- Bayard pour étendre les limites du droit de propriété afin que ce principe, en étant plus simple a manié, puisse être applicables à l'ensemble des justiciables. La jurisprudence consacre ce principe complètement en 1986. On voit alors que la jurisprudence a beaucoup évolué en un siècle alors que le principe de l'abus du droit de propriété consacré en 1915 a été concurrence par le trouble anormal du voisinage qui n'implique aucun critère de la théorie de l'abus. [...]