Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d’une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes, Cour de cassation, 13 décembre 1882, découverte d'une mosaïque dans le sol, bien meuble, trésor

Résumé du document

Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la mosaïque était considéré comme un bien immobilier puisqu'au « moment où elle fut découverte, elle était enfermée dans les murs épais, et présentait, par son adhérence au sol et à la construction dont elle formait le pavé au rez-de-chaussée, tous les caractères d'un immeuble par nature ; » et donc qu'elle revenait au propriétaire du fond puisque l'endroit où l'édifice a été construit lui appartient et que la mosaïque ne constitue pas un trésor étant donné que c'est un bien immobilier.

Extraits

[...] Le demandeur au pourvoi (la personne qui a découvert la mosaïque) dit qu'il y a eu violation des articles 716 (cette article qualifie un trésor et dit que le trésor revient à la moitié pour le propriétaire et l'autre moitié à l'inventeur) et 552 du code civil. De plus il dit que les articles et 525 du code civil ont été mal appliqués. La Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi par la mosaïque n'est donc pas considéré comme un bien meuble ni comme un trésor. Elle déclare les textes visés n'ont ni été violé, ni faussement appliqué. L'arrêt rendu pose la question de droit suivante : Un trésor peut-il être forcément considéré comme un meuble même s'il a toutes les caractéristiques d'un immeuble ? [...]

[...] Les faits à l'origine de la procédure sont la découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne. Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la mosaïque était considéré comme un bien immobilier puisqu'au moment où elle fut découverte, elle était enfermée dans les murs épais, et présentait, par son adhérence au sol et à la construction dont elle formait le pavé au rez-de-chaussée, tous les caractères d'un immeuble par nature ; et donc qu'elle revenait au propriétaire du fond puisque l'endroit où l'édifice a été construit lui appartient et que la mosaïque ne constitue pas un trésor étant donné que c'est un bien immobilier. [...]