Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002 : la notion de quasi contrat relative aux loteries publicitaires

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002, notion de quasi-contrat, loteries publicitaires

Résumé du document

Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires.
Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le gagnant d'une somme d'argent sous réserve de renvoyer le coupon dûment rempli et signé. Le requérant ayant bien renvoyé le bon de validation en respectant les conditions ne recevant jamais la somme indiquée de la société de vente par correspondance.

Extraits

[...] Une stabilisation autour de la notion de quasi-contrat L'imperfection de ces fondements ainsi que l'apparente divergence des chambres a poussé la Cour de cassation a intervenir en chambre mixte : Elle utilisera pour ce faire un fondement juridique original : la théorie des quasi-contrats. Mais elle maintient, à titre subsidiaire, le recours à la responsabilité délictuelle lorsque l'existence d'un quasi-contrat n'a pu être prouvée. La Cour de cassation énonce ainsi, au visa de 1371 du Code civil les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. A travers cette définition, la Cour de cassation stabilise et encadre les contrats de loterie publicitaire. [...]

[...] La Cour de cassation adopte une position très sévère envers les sociétés utilisant le procédé de loteries publicitaires. Cependant des interrogations sont soulevées en 2010 quant au maintien de cette qualification quasi-contractuelle à cause d'un arrêt du 7 mai 2010 dans lequel a été rendue une solution un peu contradictoire. La Cour de cassation a écarté la qualification de quasi-contrat en matière internationale. Il faut relativiser la portée de cet arrêt car il portait sur une question de DIP, et de plus, l'arrêt du 23 juin 2011 a confirmé la qualification quasi-contractuelle. [...]

[...] La Cour de cassation a toujours fait preuve d'une grande sévérité par rapport à ces situations. La jurisprudence reste constante à ce sujet, le consommateur ne doit pas être trompé. Cependant, le fondement juridique de la réparation de la victime a fait l'objet de multiples hésitations. A l'origine, la Cour de cassation s'est fondée sur les principes de la responsabilité délictuelle en reconnaissant l'existence d'une faute à la charge de la société de loterie. Puis elle change de position, elle utilise comme fondement juridique l'engagement unilatéral de volonté. (Cass. [...]

[...] Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi- contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le gagnant d'une somme d'argent sous réserve de renvoyer le coupon dûment rempli et signé. Le requérant ayant bien renvoyé le bon de validation en respectant les conditions ne recevant jamais la somme indiquée de la société de vente par correspondance. [...]

[...] du 13 juin 2006 apporte des précisions : la Cour de cassation a affirmé que la qualification de quasi- contrat ne peut être écartée qu'en présence d'un aléa affectant l'attribution du gain mis en évidence à la 1ère lecture, dès l'annonce du gain. Donc par conséquent, l'aléa est dissimulé lorsqu'il n'est pas mis en évidence à la première lecture du gain. Si l'aléa apparaît à la deuxième ou troisième lecture, la qualification de quasi-contrat peut donc être retenue. Ceci peut englober les hypothèses dans lesquelles les mentions de l'aléa figurent en petits caractères ou au verso de la lettre, dans un style alambiqué. [...]