Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008, mort, passager de la SNCF, obligation de sécurité, accident, force majeure

Résumé du document

L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008.
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en effectuant une rotation sur une barre d'appui autrement dit un comportement dangereux.
Par conséquent ses ayants droit ont assigné la SNCF pour obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident.
La SNCF, l'appelant, fait appel devant la Cour d'appel d'Amiens le 9 novembre 2005 contre les ayants droit de la victime, les intimés. La SNCF veut être exonéré entièrement de cet accident car la société estime que cela est arrivé à cause de la victime qui a eu un comportement dangereux ce qui lui a entraîné la mort, mais en aucun cas de sa faute. La Cour d'appel décide que le comportement de la victime n'était pas de nature à exonérer entièrement la société de sa responsabilité car elle estime que ce comportement était prévisible et que cet accident aurait pu être évité avec plus de vigilance de la part de la société.
La société, la demanderesse, forme alors un pourvoi en cassation contre les ayants droit de la victime, les défendeurs, pour obtenir l'annulation et la cassation de la décision rendue par la Cour d'appel. La société estime que la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil puisque d'après la société le comportement de la victime était dangereux et qu'il ne respectait pas les consignes de sécurité présentes dans le train, par conséquent il s'exposait à un danger qui est entièrement de sa faute ce qui entraîne l'exonération entière de la société de sa responsabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la société est tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, qu'il n'y avait aucun verrouillage intérieur des portes et que le personnel présent à bord en était informé par conséquent cet accident aurait pu être évité. Cela était donc prévisible et ne représente pas un cas de force majeur, par conséquent la société ne peut être exonérer entièrement de sa responsabilité.
Cet arrêt pose la question de droit suivante : « Dans quelle mesure une société de transport peut-elle être exonérée de sa responsabilité pour non respect de son obligation de sécurité de résultat, par la faute de la victime ? »

Extraits

[...] Autrement dit elle n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté. -l'imprévisibilité, en faite on considère que si on peut prédire un événement, on pourra prendre des mesures pour éviter ou limiter le préjudice. Par conséquent, ne pas avoir pris des mesures est considéré comme une faute. -l'irrésistibilité indique un événement insurmontable ou alors inévitable. Remise en cause par la doctrine et la jurisprudence : Au niveau doctrinal et jurisprudentiel, ils considèrent que l'extériorité n'est pas un critère pertinent, il est de moins en moins utilisé par les tribunaux français. [...]

[...] L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en effectuant une rotation sur une barre d'appui autrement dit un comportement dangereux. Par conséquent ses ayants droit ont assigné la SNCF pour obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. [...]

[...] La société, la demanderesse, forme alors un pourvoi en cassation contre les ayants droit de la victime, les défendeurs, pour obtenir l'annulation et la cassation de la décision rendue par la Cour d'appel. La société estime que la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil puisque d'après la société le comportement de la victime était dangereux et qu'il ne respectait pas les consignes de sécurité présentes dans le train, par conséquent il s'exposait à un danger qui est entièrement de sa faute ce qui entraîne l'exonération entière de la société de sa responsabilité. [...]

[...] -la faute de la victime n'exonère pas le transporteur autres cas d'exonération partielle : -le fait d'un tiers, c'est un personne dont la responsabilité est mis en cause peut y échapper en montrant que le dommage est imputable en toute ou partie du fait d'un tiers, peut importe que ce fait soit fautif ou non. Un tiers est une personne extérieur à l'activité du responsable mais si le fait d'un tiers a les conditions de la force majeure cela exonère totalement. [...]

[...] -la faute de la victime, elle s'apprécie comme la faute de l'auteur du dommage, il y a faute même si la victime n'est pas consciente de ses actes. La faute de la victime peut constituer un cas de force majeure, si ça le constitue pas, l'auteur du dommage va être poursuivi sur le fondement d'une faute prouvée. [...]