Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 novembre 2012, responsabilité des parents, fait de leurs enfants mineurs

Résumé du document

Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche.
Dès lors, la responsabilité civile des parents est engagée dans le cadre d'une infraction commise par leur enfant dont ils en exercent conjointement l'autorité parentale.

Extraits

[...] L'article 1384 alinéa 4 prévoyait que le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ( ) Les termes de l'énoncé de cet article étant sujet à interprétation, la 2ème chambre civile du 20 janvier 2000 est justement venu préciser le terme de cohabitation. Elle précise que la cohabitation ainsi visée résulte de la résidence habituelle au domicile des parents ou de l'un deux. Cependant, dans le cadre des divorces, la question se pose alors de ce terme, de cette condition de cohabitation pour engager la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale. [...]

[...] Alors que la condition d'autorité parentale a remplacé la notion de droit de garde dans le but de faire peser une responsabilité solidaire des pères et mères, par le biais de la notion de cohabitation, ce but est maintenant aboli de fait. La notion de cohabitation conduit effectivement à un tarissement de la responsabilité civile conjointe. Et dès lors, comme le souligne clairement Caroline Siffrein-Blanc, la question d'une certaine inéquité se pose. La contradiction majeure source d'iniquité réside dans cette notion de cohabitation avec une responsabilité de plein droit. [...]

[...] En effet, en passant d'un régime de responsabilité présumée à une responsabilité de plein droit, la responsabilité parentale cesse d'être la sanction d'un devoir de surveillance et d'éducation. Alors, pour éviter des hypothèses dans lesquelles la responsabilité des parents, notamment des parents divorcés, ne verraient pas leur responsabilité engagés au titre de dommages causés pourtant par leur enfant, Caroline Siffrein-Blanc réclame l'élargissement de la responsabilité du seul fait du lien parentale. Il s'agit selon elle de considérer que la responsabilité parentale apparaît non pas comme la contrepartie de l'autorité parentale mais comme le prolongement naturel du lien de la filiation Cette solution serait effectivement un remède à l'actuel iniquité en matière de responsabilité parentale et permettrait d'engager cette fois-ci effectivement, et non en théorie, leur responsabilité solidairement. [...]

[...] Or, cette absence de choix véritable conduit le régime de la responsabilité civile des incohérences qui justifieraient une réforme. Et cet arrêt est un exemple parmi tant d'autres d'une situation inéquitable entre les parents divorcés responsables de cette réforme nécessaire. Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. [...]

[...] Le risque de mise en danger de la parentalité Parler de mise en danger de la parentalité peut apparaître quelque peu dramatisé la situation mais le risque dans tout régime de responsabilité permettant un engagement excessif de la responsabilité, est de voir ces mêmes personnes en quelque sorte démissionner en raison de la charge qui leur est nécessairement infligée pour éviter cet engagement. Car l'avantage du premier système de responsabilité parentale, reposant sur la faute présumée d'éducation ou de surveillance permettait effectivement de distinguer les parents qui en quelques sortes effectuaient leurs devoirs parentaux à savoir surveiller et éduquer leurs parents, de ceux qui se désintéressait d'un tel exercice. [...]