Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, le prix dans le contrat de vente

Résumé du document

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne peut pas être formée. Il faut cependant savoir que le prix dans la vente est un élément qui a engendré une abondante jurisprudence pour essayer d'un côté de ne pas rendre toute vente parfaite si le prix de vente n'est pas mentionné mais d'un autre côté essayer de ne pas imposer un cadre trop strict pour la vente.

Extraits

[...] Par conséquent on voit dans cet arrêt du 7 avril 2009, que non seulement la Cour de cassation adopte une position classique en réaffirmant la possibilité d'un prix déterminable mais qu'elle tend à évoluer et à prendre en compte beaucoup de critères pour considérer le prix comme déterminable mais cela reste guindé par le principe même en droit français qui est le consensualisme et donc que les parties doivent se mettre d'accord et par le fait qu'on veut protéger la partie faible au contrat et donc énoncer dès la formation du contrat la contrepartie ou du moins la façon de la fixer. On constate alors que le prix reste une condition de validité de la vente dans les contrats isolés malgré l'évolution en ce qui concerne les contrats-cadres. Sources : - Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux Alain Benabent. - Contrats civils et commerciaux Françoise Collart Dutilleul et Philippe Delebecque. - Droit civil : les contrats spéciaux Laurent Aynes, Pierre-Yves Gautier et Philippe Malaurie. [...]

[...] Ainsi, plus la chose sera rentable, plus le prix pourra être élevé, mais cela va dans l'intérêt de l'acheteur qui, en bonne logique, désire posséder une chose dont il peut en tirer la plus grande rentabilité. Il y a là aussi un aléa qui n'empêche pas que le prix soit déterminable. Par conséquent on constate que la Cour de cassation permet que le prix soit déterminable par référence à un évènement futur si celui est indépendant de la volonté des parties et ne nécessite pas un accord ultérieur entre elles. [...]

[...] La compagnie d'assurance doit donc établir que l'opération contestée relève de cette exception. En ce sens, la cour d'appel a violé l'article précité ainsi que l'article 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile parce qu'elle a mis cette preuve à la charge de la banque. D'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil dans la mesure où le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments ne dépendant pas de la volonté du cessionnaire, or le prix était égal à 80% du montant des créances recouvrées. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a très rapidement reconnu une atténuation de ce principe qui demande que le prix soit déterminé pour le rendre simplement déterminable au jour de la vente ou de la cession. C'est dans un arrêt de la Chambre des requêtes en date du 7 janvier 1925 que la Cour de cassation énonce ce principe en disant que même si le prix doit être désigné et déterminé par les parties, il n'est pas nécessaire que le montant soit fixé, le prix peut être seulement déterminable. [...]

[...] C'est en ce sens que dans un arrêt de la Chambre commerciale du 7 avril 2009, la Cour de cassation rappelle que la simple déterminabilité du prix suffit à former la vente. En l'espèce, une banque consent un prêt à une société pour que celle- ci acquière deux immeubles. Par un groupement de banques, une nouvelle banque prend part au prêt. Le 18 mars 1999, une compagnie d'assurance acquiert les créances de la société ayant acquis les immeubles détenues par la seconde banque participant au prêt. [...]