Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : la notion d'offre

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 mars 1990, notion d'offre

Résumé du document

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines conditions ».
En l'espèce, les faits étaient les suivants : un commerçant passe une commande de matériel qu'il ne confirme pas. Il veut la répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte.

Extraits

[...] La Cour de cassation en faisant droit à la demande du commerçant, précise dans quel cas la rétractation d'une proposition de contracter est légal. B-Un arrêt soulignant une règle. Il ressort de cet arrêt que la pollicitation ne peut pas comporter de possibilité de rétractation, mais, au contraire, doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation Ce principe qui vaut principalement pour les commerçants doit avoir une portée plus général selon Muriel-Fabre Magnan et s'étendre au droit civil. [...]

[...] II-Une simple offre d'achat révocable La rétractation du commerçant avant la confirmation de la proposition de la société, met en exergue une règle générale. A-Rétractation du bénéficiaire de l'offre avant la confirmation de son auteur. En principe entre commerçant le bénéficiaire d'une offre n'a aucune obligation, il peut se rétracter quand il veut, tant que la vente n'est pas parfaite (Une vente est parfaite lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix : 1583 du Code civil). [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 6 mars 1990 L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines conditions En l'espèce, les faits étaient les suivants : un commerçant passe une commande de matériel qu'il ne confirme pas. [...]

[...] Il doit y avoir un accord des parties sur la chose et le prix en question. En l'espèce l'offre semble précise. Cela ne suffit pas, il faut aussi que l'offre soit ferme pour qu'elle est une réelle valeur. La fermeté implique que les parties ont exprimé leur volonté explicité d'être liées. Par exemple une offre n'est pas ferme si l'auteur de l'offre indique simplement qu'il a la possibilité de vendre tel objet, dans ce cas c'est une simple offre de pourparlers. [...]

[...] Le premier obstacle à cet proposition est la non confirmation par son auteur, puis un second obstacle intervient c'est la réserve. B-La réserve supprimant le caractère ferme de l'offre. La réserve ou condition suspensive est selon le vocabulaire juridique de CORNU : l'action consistant, pour un contractant, à retenir à son profit ou à attribuer à un tiers sans le transmettre à l'autre partie, tel droit ou avantage attaché à la chose objet du contrat La fermeté est nécessaire pour que les conventions soient légalement formées et qu'elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1134 du code civil). [...]