Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013 - l'exercice de l'action en annulation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 5 février 2013, exercice de l'action en annulation

Résumé du document

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 5 février 2013, l'adage latin « forma date esse rei » démontre toute son importance. En effet, la forme confère son existence à l'acte quand en principe, la rencontre des volontés incarne la formation du contrat. Les auteurs n'hésitent pas, aussi nombreux qu'ils sont à parler « d'épure » ou encore de « point d'orgue de la jurisprudence » cette décision. En effet, si le régime de la nullité a fait l'objet de beaucoup de réformes d'envergure ces dernières années, cet arrêt illustre la situation du droit positif au
sujet de la nullité. D'abord, il convient de rappeler que tout dépend de la finalité de la règle violée: La nullité sera absolue si la règle consistait à protéger l'intérêt général; elle sera relative si elle visait à protéger l'intérêt particulier d'un contractant. Sur cette dernière option, la partie pourra renoncer à contester la validité de l'acte en « confirmant » cet acte, de manière tantôt expresse, tantôt tacite.

Extraits

[...] De fait, l'applicabilité même de la mention des articles du code de la consommation est en cause. L'arrêt retient que le chef d'entreprise avait réglé les sommes dues sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils prodigués par son conseil Il semble, que tacitement, il y ait eu de la part du chef d'entreprise une confirmation tacite de son acte de cautionnement. Il n'allait en effet pas de soi que les règles violées fussent tenues protectrices de la caution dit Rémy Libchaber. [...]

[...] D'ailleurs, le droit doit se préoccuper de l'intérêt général avant de se préoccuper des intérêts privés. Certains auteurs prennent l'exemple du contrat de mère porteuse réprouvé en droit français: l'indisponibilité du corps est il susceptible de la nullité absolue ou doit on considérer avant tout la position de la mère porteuse dans son caractère individuel et de fait se placer vers la nullité relative ? Beaucoup d'auteurs s'accordent en effet au triomphe de la nullité relative sur la nullité absolue. L'avenir dira comment évolue cette question. [...]

[...] Eugène de Gaudemet et son élève Japiot théorisent le fait que toute règle protectrice doit connaître la nullité relative. B/La nullité relative comme sanction La Haute juridiction considère que La violation du formalisme des articles L341-2 et 3 du Code de la consommation qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution est sanctionnée par une nullité relative La chambre commerciale a déjà évoqué ce considérant de principe, en se prononçant à plusieurs reprises sur l'importance du formalisme en droit du cautionnement dans deux arrêts du 22 janvier 2013 ainsi que dans l'arrêt soumis à notre étude. [...]

[...] Elle ne fait, que sur ce type d'espèce tempérer le formalisme, le relativiser du fait des mentions du code de la consommation qui sont majoritairement là pour éclairer le cocontractant. Le choix de la nullité relative prend de fait toute son envergure, car si le code de la consommation ne met pas en place un ordre public au sens du code civil, alors la nullité absolue n'a plus de raison d'exister sur ce type de litige. Pour autant, une autre partie de la doctrine considère que des critères distincts pourraient être établis pour caractériser la nullité absolue sur le fondement de l'intérêt général et d'un ordre public propre au code de la consommation. [...]

[...] En effet, comme le dit Rémy Libchaber, un acte dont la formation a violé des règles essentielles, à vocation sociale, ne devrait pas pouvoir être sauvé Ainsi, le professeur mêle deux théories, la théorie classique selon laquelle le temps n'opère aucune vertu curatrice tandis que la moderne considère qu'aucune manifestation de volonté ne peut sauver l'acte. Ainsi, il s'agirait peut être dit le professeur d'une catégorie intermédiaire de nullité qui se situerait entre nullité relative et nullité absolue. B'/Vers une confusion de la distinction classique A première vue, la publication au bulletin de la décision du 5 février 2013 montre l'importance de cet arrêt rendu. [...]