Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 novembre 2014, prix dans le contrat-cadre

Résumé du document

Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges.
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que fournisseur, un contrat d'approvisionnement exclusif d'un produit avec une société fabricante. Dans ce contrat, il était prévu que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant dépasser 3 % par rapport à l'année précédente.
Cependant, estimant que la société fournisseur manquait régulièrement à ses obligations contractuelles, la société fabricante l'a assignée en réparation du préjudice. Dans un arrêt rendu le 17 février 2011, les juges de la Cour d'appel de Paris ont constaté que la société fournisseur avait commis des manquements sérieux et répétés dans l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif. Les juges l'ont donc condamnée à payer une provision à la société fabricante. La société fournisseur va alors se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] Le juge ne va pas pouvoir établir lui-même ce qu'il estime être le prix juste, il doit se mettre à la place de la partie qui a fixé le prix. La jurisprudence va ainsi traquer l'abus par différents moyens, les juges vont examiner les stipulations particulières comme la longue durée du contrat ou encore les clauses d'exclusivité, ils vont aussi traquer les comportements jugés dominant, par exemple avec la majoration arbitraire du prix ou des pratiques tarifaires opaques, et enfin, par le biais de considérations économiques extérieures au contrat, avec notamment l'état du marché, les offres concurrentes. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi de la société . En effet, si la société fournisseur pouvait unilatéralement déterminer le prix selon une fourchette fixée, elle devait en échange, faire ses meilleurs efforts dans la détermination du prix pour permettre à la société fabricante de faire face à la concurrence, or les juges ont constaté que les prix étaient fixés de manière excessive par rapport aux prix habituels et étaient plus chers que la concurrence. [...]

[...] En effet, elle va faire grief à l'arrêt d'avoir retenu cela alors que les prix ne variaient pas de plus de la fourchette prévue par le contrat, donc elle n'a pas pu fixer des prix unilatéralement et de façon discrétionnaire. Elle n'a ainsi pas fixé unilatéralement les prix de sa marchandise et est donc de bonne foi, les juges d'appel ont donc violé l'article 1134 alinéa 1 et 3 du Code civil, relatif à l'exigence de bonne foi. Ainsi, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont dû se demander dans quelle(s) condition(s) le prix peut être fixé unilatéralement dans le cas d'un contrat d'approvisionnement. [...]

[...] En l'espèce, la société distributive de chair d'escargot avait conclu un contrat d'exclusivité avec la société fournisseur : un contrat d'approvisionnement exclusif en chair d'escargot avec la société Larzul Cette particularité va poser un certains nombres de problèmes à la jurisprudence pour la détermination du prix. En effet, les juges, après avoir longtemps débattus, vont admettre la possibilité de fixation unilatérale du prix. La fixation unilatérale du prix admise et réaffirmée par les juges La fixation du prix dans les contrats est déterminer aux articles 1591 et 1592 du Code civil, le 1er prévoit que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. le prix doit donc être déterminé par les parties, à défaut, la vente encourra la nullité. [...]

[...] et 1164 Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d'en justifier le montant. A défaut d'accord, le débiteur peut saisir le juge afin qu'il fixe le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties Cependant, le projet a introduit la possibilité pour le juge de réécrire le contrat lorsque le débiteur demande la révision du prix abusif, ce qui va entraîner l'immixtion du juge dans le contrat et va ainsi permettre de rééquilibrer les contrats abusifs. [...]