Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le vice partiel du consentement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 avril 2012, vice partiel du consentement

Résumé du document

Au moment de la formation d'un contrat, le dol correspond au comportement malhonnête d'une partie ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l'autre. Le dol suppose donc une erreur, non pas spontanée, mais provoquée par le comportement de l'auteur du dol. Le dol est sanctionné par l'article 1116 du Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2012 doit se pencher sur le problème de la détermination du dol.
En l'espèce, la société Le Pain des abondances (le franchisé) a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC (le franchiseur). Le franchiseur a communiqué des informations incomplètes et/ou inexactes quant à la configuration économique et financière de la franchise et du magasin. Le pain des abondances entame donc une demande en nullité du contrat de franchise.
La société le Pain des abondances est condamnée à payer à la société Le moulin de Paiou un arriéré de redevances. Suite à cela, elle interjette appel, mais l'arrêt rendu rejette les demandes en nullité du contrat de franchise et le paiement de dommages et intérêts. La société le Pain des abondances se pourvoit alors en cassation au motif que le dol commis par l'une des parties au contrat ne peut avoir pour effet de vicier partiellement le consentement de l'autre partie, que le dol portant sur la substance même de la chose objet du contrat entraîne la nullité de la convention et que le dol entraîne la nullité du contrat quand il entraîne une erreur déterminante du consentement de l'autre partie. La société le pain des abondances considère en effet que les informations économiques et financières de la franchise constituent l'objet du contrat.

Extraits

[...] Enfin, il peut résulter de la réticence, fait de garder le silence sur une information décisive. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Ici, le franchisé soutient que les informations économiques et financières incomplètes et/ou inexactes de la franchise transmise tardivement ont été déterminantes au consentement. En considération, le dol en tant que vice du consentement portant sur la substance même de la chose objet du contrat entraine la nullité du contrat. B. Un vice seulement partiel La transmission tardive d'informations incomplètes et/ou inexactes quant à la configuration économique et financière de la franchise et du magasin n'a pas totalement vicié le consentement du franchisé. [...]

[...] Solution : REFORMULER L'ATTENDU DE PRINCIPE I. Le consentement partiellement vicié par le dol A. Les éléments constitutifs du dol, vice du consentement Définition et coller à l'arrêt. B. L'intégrité du consentement partiellement viciée Expliquer la notion de dol partiel. Pas de dol incident ni partiellement. Donner le point du vue du franchisé et pourquoi la cour de cassation a retenu le dol partiel. II. L'absence de caractère déterminant révélant la force obligatoire du contrat A. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2012 doit se pencher sur le problème de la détermination du dol. En l'espèce, la société Le Pain des abondances (le franchisé) a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC (le franchiseur). Le franchiseur a communiqué des informations incomplètes et/ou inexactes quant à la configuration économique et financière de la franchise et du magasin. Le pain des abondances entame donc une demande en nullité du contrat de franchise. [...]

[...] En l'espèce, en l'absence de caractère déterminant suite à un consentement vicié seulement en partie la cour de cassation est allée dans le sens de la cour d'appel et a prononcée que le contrat ne pouvait pas faire l'objet d'une nullité quelle qu'elle soit et que le contrat avait toute sa force contractuelle et devait donc être appliquée en toutes ses dispositions. Correction : Phrase d'attaque : le dol et plus généralement sur le vice du consentement car le dol sera défini dans le I.A. Faits : contrat de franchise entre 2 sociétés, condamnations et demande en nullité. Procédure : arrêt du 12 janvier 2011 a rejeté les demandes du franchisé motifs) pourvoi en cassation moyens) Problème : le consentement partiellement vicié est-il suffisant pour marquer l'absence de caractère déterminant du dol ? [...]

[...] C'est sans doute pour cette raison que la cour de cassation est allée dans le sens de la cour d'appel et n'a pas considéré que le consentement ait été vicié en totalité mais seulement en partie. II. Le maintien du contrat conclu A. Le vice partiel : pas de caractère déterminant On peut donc en ressortir que la transmission tardive de ces informations n'est pas le caractère déterminant du contrat. Malgré le fait que ces informations portent sur l'objet du contrat le consentement est donc vicié en partie. [...]