Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 1990 : l’appréciation de la notion de cessation des paiements

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 26 juin 1990, appréciation de la notion de cessation des paiements

Résumé du document

La cessation des paiements d'une entreprise est révélatrice de ses difficultés et c'est le facteur déclencheur pour qu'une procédure collective soit mise en place. L'appréciation de la notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle notamment concernant la définition de l'actif disponible. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 1990.

En l'espèce, un tiers (la Secadil) avait souscrit un prêt auprès d'un créancier (la Sofrea), ce prêt lui a été consenti avec l'existence d'un garant (le District), lequel s'engageait par une garantie à première demande.
Le garant avait consenti que les sommes qu'il verserait ne seraient pas immédiatement exigibles pour le tiers débiteur.
S'agissant du créancier, ce dernier a mis en demeure son débiteur par un commandement de payer les échéances non réglées avant de l'assigner en redressement judiciaire.

Extraits

[...] _ Par cette décision la Cour de cassation agit dans l'intérêt des entreprises en difficultés car le but est de mettre en œuvre une procédure le plus rapidement possible afin d'éviter que la situation ne s'aggrave d'avantage. _ Selon la note de Patrick Morvan (Recueil Dalloz 1991 page 574 : L'exigibilité différée d'une garantie à première demande n'a aucune influence sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise le crédit qui serait accordé au débiteur par la garantie à première demande dont l'exigibilité serait différée, aurait une sorte de rôle de crédit ruineux, puisque si le débiteur ne peut faire face à ses paiements ce n'est pas le prêt d'un crédit qui pourrait l'aider puisque cette somme lui sera un jour exigée par son créancier. [...]

[...] Une volonté de rompre avec l'ancienne appréciation de la notion de cessation des paiements La Cour de cassation par sa décision semble marquer une rupture avec la jurisprudence antérieure, qui avait une appréciation large de l'actif disponible et décide de censurer la décision de la Cour d'appel pour violation d'une règle de droit Une appréciation large de l'actif disponible par la jurisprudence antérieure _ La cessation des paiements est marquée lorsque l'actif disponible ne suffit plus à apurer le passif exigible et exigé. L'actif dispo est tout ce qui est immédiatement réalisable, en argent. Le passif exigible c'est l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles. [...]

[...] Selon lui, la Cour de cassation devait censurer la décision de la Cour d'appel sans que la jurisprudence antérieure ne soit remise en cause. La censure du sursis à statuer pour violation d'une règle de droit _ La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé l'article 380- 1 du code de procédure civile, lequel dispose que : la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit Elle considère qu'elle ne devait pas sursoir à statuer et que la règle de droit violée est l'article 3 de la loi du 25 juillet 1985 qui dispose : la cessation des paiements révélée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour une personne morale de droit privé _ Par cette décision la Cour de cassation évite que le sursis à statuer de la Cour d'appel, ne permette au débiteur d'actionner la garantie à première demande. [...]

[...] Les difficultés ne sont que repoussées dans le temps. [...]

[...] _ La jurisprudence antérieure considérait qu'il n'y avait pas de cessation des paiements quand le débiteur disposait de réserve de crédit dans son actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et exigé (T. com. Lille mars 1985). _ Dans cette jurisprudence l'actif disponible comprenait des réserves de crédit. C'est-à-dire que des créanciers pouvaient apporter leur aide financière au débiteur en difficulté. [...]