Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l’organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d’une SARL

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 novembre 2006, organe compétent, rémunération du gérant d'une SARL

Résumé du document

Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du gérant, mais cette faculté est encadrée dans seulement certaines hypothèses.
La Cour de cassation dans une décision rendue par la Chambre commerciale le 14 novembre 2006 s'est prononcée sur l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL.

En l'espèce, le 3 février 1996, Madame X, gérante d'une société à responsabilité limitée, a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société.
Le 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a convenu qu'aucune rémunération pour l'exercice de 1996 ne lui serait attribuée. Elle a de plus rappelé qu'aucune rémunération n'avait été attribuée à la gérante depuis le 1er janvier 1995. Enfin, elle a demandé à la gérante de solder son compte courant débiteur.

Extraits

[...] En effet, comme vu précédemment, le juge n'a compétence pour fixer la rémunération du gérant que lorsque les statuts sont muets et lorsque les associés ne se prononcent pas. En l'espèce la deuxième condition fait défaut. Les statuts de la société envisageaient le principe de la rémunération du dirigeant par renvoi à la collectivité des associés le soin d'en fixer le montant. Lorsque les statuts ne déterminent pas la rémunération du gérant, ce dernier s'il est en fonction peut et doit convoquer l'assemblée générale afin qu'elle statue sur sa rémunération, mais s'il n'est plus en fonction la sollicitation doit tout de même avoir lieu, mais il est plus difficile d'imaginer comment en raison de la perte des fonctions et de la légitimité qui y est attachée pour réunir l'assemblée générale. [...]

[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi Il faut donc noter dans un premier temps que la Cour de cassation utilise un principe de droit commun des obligations plutôt que l'article 1835 du code civil relatif au droit des sociétés et disposant que : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement Il faut donc y voir que d'une certaine manière, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait un raisonnement par analogie en transposant un grand principe du droit commun des obligations au droit des sociétés et en particulier concernant la SARL. [...]

[...] C'est dans cette lignée que s'inscrit la décision rendue en l'espèce puisque la Cour de cassation a estimé que le juge n'avait pas à déterminer la rémunération du gérant et censure donc de ce fait l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Par ces deux dernières décisions il ressort que les pouvoirs du juge sont en recul face à ce que prévoient les statuts d'une société à responsabilité limitée. Une compétence reconnue au juge uniquement dans certains cas S'agissant de la rémunération des gérants de SARL, le code de commerce reste muet, cette dernière est en règle générale fixée par les statuts de la société et dans le cas où les statuts ne mentionnent pas de montant précis, ils prévoient que la décision sera prise collectivement par les associés. [...]

[...] Dans une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juin 1977 (pourvoi n°77-15255) se posait la question de savoir si, à défaut de décision de l'assemblée, le juge avait compétence pour fixer la rémunération du gérant. La Cour de cassation avait estimait que dès lors une clause statutaire prévoyait la fixation de la rémunération par les associés et que l'assemblée générale ne prenait pas de décision, alors le juge avait compétence pour fixer lui-même la rémunération du gérant. [...]

[...] Donc, en l'espèce le juge n'avait aucune raison légitime d'intervenir pour fixer la rémunération de la gérante. Après avoir vu que la jurisprudence n'accordait la compétence au juge pour fixer la rémunération de la gérante de la SARL que dans certains cas, à savoir lorsque les statuts sont muets et en l'absence d'une décision collective, il convient de voir pourquoi en l'espèce la Cour d'appel a vu son arrêt être censuré par la Cour de cassation. II/ La nécessité de solliciter une décision collective réaffirmée par un principe de portée générale La Haute juridiction rappelle en l'espèce que le juge ne peut intervenir que lorsque les associés n'ont pas été sollicités elle rappelle ce principe avec un texte de portée générale ce qui montre l'importance de sa décision Nécessité pour le gérant de solliciter une décision collective en cas de silence des statuts L'arrêt de la Cour d'appel a été censuré notamment parce que le juge est intervenu trop tôt. [...]