Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 janvier 2010, cessation de créances

Résumé du document

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci.

En l'espèce, la société Kalenda, bailleresse de la société Sodexca est débitrice envers une troisième société, la société Semavil, et cède à cette dernière les loyers futurs qu'elle détient envers sa société locatrice dans la limite de trente-six mois à compter du 1er avril 2005.
La cession de créances est signifiée à la locatrice, le débiteur cédé par acte du même jour alors que ce dernier oppose l'exception d'inexécution en se prétendant être victime de trouble de la jouissance.
La Cour d'appel rejette la demande du cessionnaire visant à voir le débiteur cédé condamné à lui payer une certaine somme au titre des loyers impayés.

Extraits

[...] II) Une possibilité d'opposabilité généralisée à l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette : En ayant recours à la notion d' exception inhérente à la dette la Chambre commerciale de la Cour de cassation généralise sa solution à d'autres exceptions à d'autre exception de ce type. Par conséquent, une multitude d'exceptions inhérentes à la dette seront opposables au cessionnaire, indépendamment de la dette de la cession ou de l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil. D'une part, nous verrons la distinction instaurée par la Haute juridiction entre les exceptions inhérentes à la dette et celle liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur. [...]

[...] En ayant recours à la notion d' exception inhérente à la dette la Cour de cassation veut mettre l'accent sur le fait que l'exception d'inexécution est inhérent au contrat d'où nait la créance, puisque que cette exception trouve sa cause dans le contrat générateur de la créance. Par conséquence, la Chambre commerciale sous-entend que la possibilité d'opposer cette exception d'inexécution est née antérieurement à la cession de créance puisqu'elle est née à l'occasion de la conclusion du contrat de bail, en revanche cette exception a fait son apparition postérieurement à la cession de créance puisqu'elle est invoqué par le débiteur cédé à compter du mois de mai 2006 soit onze mois après la notification de la cession de créance. [...]

[...] Par définition, les exceptions d'inexécution est dans un contrat synallagmatique un moyen de défense de l'une des deux parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation aussi longtemps que le cocontractant n'exécute pas la sienne. En l'espèce, selon le débiteur cédé, le cédant bailleur ne respecte pas son obligation de jouissance paisible, puisqu'il se prétend victime de trouble de jouissance et suspend par conséquent le paiement de ses loyers auprès du cessionnaire. La Haute juridiction et la Cour d'appel accueillent cette exception d'inexécution opposable au cessionnaire quel que soit sa date de naissance. [...]

[...] La Haute juridiction a rendu opposable en tout état de cause les exceptions inhérentes à la dette au cessionnaire. Cette opposabilité condamnée par le principe de la force obligatoire du contrat (ici, le bail) : le cédé est tenu envers le cessionnaire que si le contrat synallagmatique générateur de la créance (ici, les loyers) est respecté par son cocontractant, donc le cédant. Ainsi, ce qui fait disparaître ou suspend la force obligatoire du contât (nullité, résolution, exception d'inexécution) fait disparaître le droit du cessionnaire. [...]

[...] Mais à présent, cette question sera plus facilement systématisée à l'aide de cette distinction. On fera donc entrer dans la catégorie des exceptions inhérente à dette, tout ce qui est à trait au contrat : la nullité, l'exception d'inexécution et la résolution (Cass. com mai 1995). Conformément à la solution de la Haute juridiction, les exceptions inhérentes à la dette sont opposables même si elles sont apparues après la notification de la cession. Cette opposabilité est commandée par le principe de la force obligatoire des contrats Selon J. [...]