Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente

Thèmes abordés

Principe de détermination du prix, article 1591, code civil, ventilation du prix, prix de la vente

Résumé du document

L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour renforcer ce principe ou lui apporter des atténuations. Dans cet arrêt du 8 avril 2008, la chambre commerciale rejette un pourvoi base sur une interprétation particulière de cet article 1591 du Code Civil.

Extraits

[...] Selon Bertand Fages, la Cour de Cassation adopte, dans cet arrêt, une position libérale et attendue depuis longtemps. En effet, elle adopte une solution souple sur la détermination du prix. Ainsi, les parties n'auront plus à s'inquiète de la validité du contrat de vente si elles ne sont pas parvenues à une ventilation du prix lors de la conclusion du contrat. Bien que ce prix global ne remette pas en cause la détermination du prix, la Cour de Cassation admet dans certaines conditions un ventilation de ce prix. II_ L'acceptation d'une ventilation du prix global. [...]

[...] Cependant,les éléments de références doivent être précis afin de permettre de chiffré le prix au jours venu et cela « sans nouvel accord des parties » comme le précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1988. Traditionnellement la sanction pour l'indétermination du prix était la nullité de la vente. Cependant depuis une dizaine d'années cette sanction a été abandonné. La Cour de Cassation a affirmé,dans plusieurs arrêts du 1 décembre 1995, que l'article 1129 du Code Civil ne s'applique plus à la détermination du prix et cela en toute matière. [...]

[...] La chambre commerciale pose une seule exception à l'absence de ventilation du prix global. En effet, les parties peuvent y déroger si elles avaient fait de la ventilation du prix de cession du contrat de chaque sociétés une condition de formation de la vente. Or en l'espèce les parties ne l'on pas fait. Cette solution c'est aussi une des multiples réaffirmations du principe de liberté contractuelle des cocontractants. La Cour de Cassation estime que le prix a été fixé par la volonté commune des parties. [...]

[...] La quantité de la chose visée par le contrat doit être définitivement fixée et son prix sera alors déterminé. Mais la ventilation pourra avoir une influence sur la nécessité du prix si le prix global contient une partie qui ne devrait pas revenir au vendeur c'est-à-dire qu'il comprend des éléments qui ne sont pas extérieur au prix et non déterminé par les partie lors de la conclusion du contrat. C'est uniquement dans cette hypothèse que la formation du contrat de vente sera rejetée car le consentement des parties sur le montant du prix n'existe pas. [...]

[...] Le Code Civil prévoit dans divers articles les étapes de la formation du contrat de vente. Ainsi, l'article 1583 du Code Civil qui dispose que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Selon cet article la vente est parfaite à partir du moment où les parties se sont mise d'accord sur la chose et sur le prix. [...]