Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

Force obligatoire du contrat, prérogative contractuelle, obligations, créancier déloyal, sécurité juridique

Résumé du document

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les Maréchaux rachète les actions de 3 actionnaires. Le contrat contenait notamment 2 clauses. L'une prévoyait que si certaines conditions étaient remplies le cessionnaire devra verser un complément du prix aux cédants, l'autre précisait que les cédants garantissaient le cessionnaire à hauteur de la fraction de capital qu'ils ont cédé, si une dette fiscale apparaît après la cession mais pour cela il faut que la dette résulte d'un fait générateur antérieure à la cession. Cependant la société en 2000 pour des irrégularités comptables fait l'objet d'un redressement fiscal. Par la suite, les cédants demandent en justice au cessionnaire le paiement du complément du prix. Mais ce dernier leur oppose une demande reconventionnelle dans laquelle il souhaite la mise en œuvre de la garantie de passif.

Extraits

[...] Il s'agit d'un principe fondamental du droit des obligations contractuelles ou délictuelles. En effet, c'est le meilleur moyen pour restaurer la situation de la victime si celle-ci en fait la demande. En limitant l'intrusion du juge dans «la loi des parties» la cour de cassation souhaitait maintenir une certaine sécurité juridique. B_La volonté de maintenir la sécurité juridique. Cette décision peut traduire le besoin pour la cour de cassation d'assurer la sécurité juridique en limitant les éventuelles atteintes au contrat. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2007 décide de casser et d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Paris. En effet, la Haute juridiction estime «qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application» l'alinéa 1 de l'article 1134 «et, par refus d'application» l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil. [...]

[...] En effet, il a été publié au bulletin des arrêts, au bulletin d'information puis mis en ligne sur le site de la cour de cassation. Enfin cet arrêt figurera dans le rapport annuel. De plus, il a été le sujet d'un communiqué effectuer par la cour de cassation. Elle y précise notamment que cette décision se limite à interdire que l'on puise déchoir un créancier de son droit de créance sous prétexte qu'il l'a invoquer de mauvaise foi mais l'on peut toujours neutraliser l'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle. [...]

[...] En effet, la cour y effectue un agencement difficile entre les alinéas 1 et 3 de l'article 1134 du code civil. L'agencement difficile entre la force obligatoire et la bonne foi. Dans cette décision, la chambre commerciale consacre le principe de la force obligatoire du contrat au dépend de la notion de bonne foi. Elle effectue aussi une distinction entre les prérogatives contractuelles et les droits et obligations qui naissent du contrat. La consécration du principe de la force obligatoire du contrat. [...]

[...] Cependant certains auteurs ont estimé que la Haute juridiction aurait du privilégier une autre interprétation des alinéas 1 et 3 de l'article 1134 du code civil. A_La neutralisation du droit invoqué par un créancier déloyal. La déloyauté étant vue comme une simple faute, elle doit être sanctionné par l'engagement de la responsabilité civile. En effet, on ne doit pas sanctionner l'exercice du droit mais le comportement déloyal du bénéficiaire. Cependant, on peut admettre l'exercice d'un droit qui a été légalement formé sans pour autant mettre en place un droit d'impunité à son titulaire. [...]