Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre Civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008, 07-17646, exécution d'un contrat, souscription du contrat, jurisprudence

Résumé du document

La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend inefficace l'acte juridique régulièrement formé en raison de la survenance d'un événement, telle que la défaillance d'une clause suspensive contenue dans le contrat. Par la caducité, le contrat prend automatiquement fin. Ainsi, c'est dans cet esprit qu'intervient l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 octobre 2008. Dans cet arrêt, la cour de cassation revient en effet de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle qui résulte de la disparition de la cause dans un acte unilatéral gratuit.

Extraits

[...] Les premiers juges ont rejeté sa demande ; Mme X a alors interjeté en appel de la décision, et la cour d'appel a débouté Mme X de sa demande en confirmant la décision du tribunal de grande instance, et en se basant sur la disparition de la cause initialement invoquée dans la convention. Insatisfaite, Mme X a formé un pourvoi en cassation, en faisant valoir que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle a été souscrite. La cour de cassation s'est alors posé la question à savoir si la disparition de la cause dans un contrat à exécution successive entraine la caducité de celui-ci ? [...]

[...] Aussi, ne suffirait-il pas de préciser que la caducité concerne les contrats en cours d'exécution, peu importe qu'il soit à exécution successive ou à exécution instantanée différée. Ainsi, il apparaitrait intéressant que la caducité, dont la nature est essentiellement jurisprudentielle, trouve sa source également au niveau législatif afin de sécuriser cette notion. On est en droit de s'interroger sur l'avenir que va trouver cette notion de caducité. Mais en termes de permanence de la cause dans l'exécution d'un contrat, la caducité de l'acte en cas de défaillance paraît être de plus en plus évoqué dans le droit contemporain des obligations. [...]

[...] La disparition de la cause, élément déterminant de l'invalidité du contrat M.Y accepte de payer la reconnaissance de dette, et ce mensuellement. Nous sommes donc ici dans le cadre d'un contrat à exécution successive. La cour de cassation, ainsi que les juges du fond, ont considéré que la cause de l'engagement unilatéral avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père. La cour de cassation, en qualifiant ici cet engagement comme un acte à exécution successive, permet ainsi de retenir la disparition de la cause. [...]

[...] La cause évoquée dans cet arrêt est le fait que le fils de M.Y soit à la charge exclusive de la mère, et ce depuis le divorce. Nous sommes ici en présence d'un acte unilatéral à titre gratuit, avec en conséquence, une promesse de payer ; la cause se trouve donc dans l'existence d'une dette extérieure à l'acte. Nous pouvons d'ailleurs noter que cet arrêt s'inscrit à la frontière entre le droit de la famille et le droit des obligations, puisqu'ici, la dette évoquée étant bien la pension alimentaire que doit le père à son enfant pour l'entretien et l'éducation de celui-ci. [...]

[...] Ainsi, c'est dans cet esprit qu'intervient l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 octobre 2008. Dans cet arrêt, la cour de cassation revient en effet de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle qui résulte de la disparition de la cause dans un acte unilatéral gratuit. En l'espèce, une reconnaissance de dette fut reconnue par M.Y envers Mme d'une somme de francs dont il s'était engagé à payer 3000 francs par mois à compter du 1er décembre 1972. [...]