Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d’un contrat, particulièrement concernant la violence"

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 3 avril 2002, formation d'un contrat, protection du consentement, juges, violence, Code civil, condition abusive, exploitation abusive

Résumé du document

Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence.

Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. Le 21 juin 1984 elle a reconnu dans une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire duquel elle avait fourni une activité supplémentaire en dehors du cadre de son contrat de travail. Cette convention eu lieu dans un contexte de licenciement inhérent au sein de cette entreprise. Mme Kannas, la requérante, a été licenciée en 1996 après être devenue « directeur éditorial langue française » au sein de cette même entreprise.

Extraits

[...] De plus une coupure de presse d'août 1984 révélait la perspective d'une compression du personnel au sein de cette société. Les juges d'appel ont donc estimé qu'en refusant cette convention elle se serait placé dans une situation de fragilité au vue des licenciements inhérents dans cette société. Enfin la Cour d'appel a estimé que l'obligation de loyauté de la salariée envers son employeur ne lui permettait pas de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent, et qu'elle ne pouvait pas discuter convenablement des conditions de cessions de ses droits d'auteur en raison de son rapport de subordination avec son cocontractant, c'est-à-dire son employeur. [...]

[...] La notion de violence élargie : L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2000 a reconnu une nouvelle forme de violence : la violence économique. Celle-ci se caractérise à travers une situation dans laquelle l'un des contractants a abusé de sa supériorité économique et de la faiblesse de son cocontractant pour obtenir la signature du contrat. Selon la Cour d'appel le statut salarial plaçait la requérante dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son employeur, un refus l'aurait donc placé dans une situation de fragilité au vue de la situation de licenciement au sein de cette entreprise. [...]

[...] De puis les juges du fond ont estimé que la salariée n'était pas directement menacée par le plan de licenciement inhérent au sein de l'entreprise. Ils ont donc estimé que ceci n'était donc pas assimilable à une violence. Cet arrêt montre donc bien un infléchissement par rapport aux décisions précédentes, il garde l'essentielle de la nouveauté concernant la notion de violence économique mais rajoute le fait que celle-ci doit être abusive et prouvé. Preuve de l'exploitation abusive : Cet arrêt rendu par la Cour de cassation entraîne aussi le besoin de faire la preuve de l'exploitation abusive. [...]

[...] Cette identification du rapport de domination a aboutit à l'émergence d'un droit nouveau que l'on appelle le droit de la consommation. Il s'agit donc pour le législateur de rétablir à travers cette protection préventive un équilibre entre les deux parties. Il existe également le devoir de loyauté qui doit être assimilé à un devoir de transparence qui est omniprésent en matière de formation du contrat. Il peut donc y avoir un conflit entre le devoir de loyauté d'une partie et la supériorité d'une manière ou d'une autre de l'autre partie. [...]

[...] Commentaire de texte de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 : Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. Le 21 juin 1984 elle a reconnu dans une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire duquel elle avait fourni une activité supplémentaire en dehors du cadre de son contrat de travail. [...]