Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 2008, aléa, erreur sur la substance

Résumé du document

Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un aléa sur l'authenticité d'une œuvre est accepté par les parties, plus aucun recours en annulation pour erreur n'est possible. L'arrêt s'inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence et vient même l'enrichir quant à l'interprétation de l'aléa et des demandes de nullité de vente pour erreur dans la vente d'une œuvre d'art.

Extraits

[...] Commentaire : Cour de cassation Chambre civile 1 : 28 mars 2008 : Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un aléa sur l'authenticité d'une œuvre est accepté par les parties, plus aucun recours en annulation pour erreur n'est possible. L'arrêt s'inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence et vient même l'enrichir quant à l'interprétation de l'aléa et des demandes de nullité de vente pour erreur dans la vente d'une œuvre d'art. [...]

[...] Mais 12 ans plus tard Mme Y se rend compte que le dit tableau avait été publié par l'acquérant comme autoportrait du peintre OVT.YPT dans une nouvelle édition des œuvres raisonné de celui-ci. Celle-ci les assigne alors en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour le dol. Elle se retrouve déboutée de sa demande par la cour d'appel car le doute sur la paternité de l'œuvre justifiait amplement la vente à moitié pris de l'œuvre, et que l'attribution ultérieur à un peintre renommé n'était en aucun cas exclue. La demanderesse se pourvoit alors en cassation. Conformément à l'adage, l'aléa chasse-t-il toujours la lésion ? [...]

[...] Pour la cour de cassation, quand bien même l'aléa sur la vente est entré dans le champ contractuel, il reste tout de même une petite fenêtre permettant la demande l'annulation pour erreur sur la substance. Il conviendra donc d'étudier le principe, ici rejeté, selon lequel l'aléa chasse la nullité pour erreur puis l'apport de cet arrêt à la jurisprudence quant au fait que ce principe doit être nuancé, et que l'aléa n'écarte pas forcément l'erreur sur la substance(II). L'aléa chasse la nullité pour erreur Dans la continuité de l'arrêt Fragonard, la cour d'appel décide sur cet arrêt que l'aléa accepté par les parties et le consentement éclairé et non vicié de ceux-ci écarte toute possibilité d'invoquer l'erreur sur la substance lors d'une demande en nullité. [...]