Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 : le silence vaut-il acceptation ?

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005, silence vaut-il acceptation

Résumé du document

En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté un devis « diagnostic archéologique » établi par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), aux droits de laquelle vient l'INRAP. L'AFAN a informé M. X... que le diagnostic était positif et que « la partie arrière de la parcelle nécessitait une investigation plus approfondie, une petite fouille de sauvetage urgent devant être réalisée », ce qui a conduit le préfet à prendre un nouvel arrêté prévoyant que l'AFAN procéderait en urgence à une opération préventive de fouilles entre le 14 avril 1998 et le 17 avril 1998. Cependant M. X... a refusé de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis que lui avait adressé l'AFAN.

Extraits

[...] le rôle d'appréciation du juge L'arrêt du 24 mai 2005 implique de s'interroger sur le caractère de principe ou non de celui-ci. Certes, il n'en porte pas tous les attributs puisqu'il s'agit d'un arrêt de rejet. Néanmoins, la généralité de la solution, dégagée de toutes les contingences de l'affaire, doit être relevée. Les Hauts magistrats ont en effet énoncé, que si le silence ne vaut pas lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner ce silence la signification d'une acceptation Par ailleurs, la décision est destinée une publication au Bulletin officiel. [...]

[...] En principe, le droit refuse de voir dans un silence une acceptation. La règle a posée dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1101 et 1108 du code civil par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1870, en vertu duquel en droit, [ . ] le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée Ce principe est expressément rappelée dans l'arrêt du 24 mai 2005 puisque la Cour de cassation souligne, dans la première partie de son attendu de principe, que le silence ne vaut pas lui seul acceptation Le silence seul, c'est-à-dire isolé de son contexte, ne peut s'analyser en une acceptation. [...]

[...] Sur ce point, l'arrêt apparaît critiquable en ce que la solution revient imposer que par le silence du propriétaire ne prouve pas d'un refus pour que ca soit le ca il aurait du l'exprimer de manière non équivoque, et express. Après avoir traité de la valeur du silence en matière d'acceptation il convient de se pencher sur la portée de cette acceptation. - La porté du silence Si le silence circonstancié permet de déroger l'inefficacité de principe du silence, l'arrêt du 24 mai 2005 semble, de par la généralité de la solution posée, ouvrir la voie une évolution de la jurisprudence traditionnelle. Peut on parler de la création d'une nouvelle exception selon l'interprétation des juges ? [...]

[...] X dont la volonté est certes liée par les contraintes administratives, ne pouvait sans se priver de l'attestation de levée de contraintes archéologiques qui lui a délivrée le 29 avril 1998 ne pas faire exécuter les prestations prévues par le second devis. Ayant exactement déduit de ces circonstances que le silence gardé par M. X . la suite de la réception du devis que lui avait adressé l'AFAN avait la signification d'une acceptation, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a ensuite énoncé que M. [...]

[...] En ce sens, on peut légitimement se demander si son inaction ne doit pas être assimilée une acceptation tacite. On le conçoit aisément, la frontière entre le silence circonstancié et l'acceptation tacite demeure floue. Cela étant, nul doute que les circonstances du litige ont pesé sur la solution. B - Un silence en l'espèce changeant selon les circonstances La loi du 27 septembre 1941, dite loi Carcopino, a toutefois permis son essor, notamment en ce qu'elle a donné l'Etat le pouvoir d'autoriser et de réaliser des fouilles archéologiques. [...]