Commentaire d'arrêt, chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004: droit à l'image

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre civile, Cour de cassation, 23 septembre 2004, droit à l'image, dommages et intérêts

Résumé du document

Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver « Johnny l'Angoisse ! » ou encore « Blousons, canapés, tee-shirts, parfums, bouteilles de vin, chocolats il s'affiche sur n'importe quoi pour sauver la Lorada » mais aussi « Même en chantant jusqu'à 110 ans, il n'arriverait pas à payer ses dettes, disent ses amis » et ceci est accompagné de quatre photographies de la personne concernée. La procédure a commencé devant les juges du premier degré.

Extraits

[...] Un pourvoi a donc été formé en Cassation par l'artiste et contre la Cour d'appel de Paris pour pouvoir prétendre à des dommages et intérêts pour violation du respect à la vie privée et du respect à l'image. La cour a décidée d'infirmer le jugement précédent et à renvoyée l'affaire devant une Cour d'appel qui a de condamner l'éditeur à payer la somme de 20 000euros à l'artiste pour non-respect du droit à la vie privée et au respect de son image. Un second pourvoi en Cassation a été formé. [...]

[...] La décision est rendue par la chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004. Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver Johnny l'Angoisse ! ou encore Blousons, canapés, tee-shirts, parfums, bouteilles de vin, chocolats il s'affiche sur n'importe quoi pour sauver la Lorada mais aussi Même en chantant jusqu'à 110 ans, il n'arriverait pas à payer ses dettes, disent ses amis et ceci est accompagné de quatre photographies de la personne concernée. [...]

[...] Cette fois c'est la maison d'édition qui forme le pourvoi contre la Cour d'appel de renvoi pour obtenir l'annulation des dommages et intérêts qu'elle doit payer à l'artiste. Le moyen mis en forme est qu'il n'y a pas eu d'atteinte au respect de la vie privée car cela a été publié par un organe de presse et que les informations révélées été déjà publique précédemment. De plus pour les photographies elle invoque le fait qu'elle avait un rapport avec l'article les accompagnants (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme). [...]