Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 21 février 2001, réticence dolosive

Résumé du document

Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les parties n'auraient pas contracté.
En l'espèce, M Y, après avoir acheté un hôtel et son fonds de commerce à la société civile immobilière Errera, à la suite de deux actes du 26 mai et du 6 juillet 1989, confirmés par notaire, se rend compte que ledit hôtel n'a pas l'autorisation d'ouverture et n'est pas conforme aux règles de sécurité. M Y assigne alors le vendeur en annulation de la vente pour dol et réclame à M X des dommages et intérêt. Débouté de sa demande, il soutient ses prétentions en appel, et demande cette fois en premier lieu la réduction du prix de vente ainsi que des dommages et intérêt. La cour d'appel rejette sa demande au motif que celui-ci était tenu à une obligation de s'informer vu le caractère professionnel de l'achat : son erreur est alors inexcusable. L'acheteur se pourvoit alors en cassation et obtient gain de cause par un arrêt du 21 février 2001.

Extraits

[...] Commentaire : Cour de cassation chambre civile 3 : 21 fevrier 2001 Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les parties n'auraient pas contracté. [...]

[...] Le rejet par la cour d'appel : une obligation de s'informer La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif que son erreur est inexcusable compte tenu de l'obligation qui lui est faite de s'informer au regard de l'ampleur de l'opération, de plus professionnelle. B. Une exception confirmée par la Cour de cassation Pour la Cour de cassation, il suffit que l'erreur provoquée par réticence dolosive soit établie pour que l'erreur puisse être qualifiée d'excusable et soit donc prise en compte. Ainsi l'erreur inexcusable n'existe pas lorsqu'il est question de réticence dolosive. La demande de M Y doit ne peut donc être écarté, a la vue des articles 1116 et 1382 du Code civil. [...]

[...] C'est la première reconnaissance de l'erreur provoquée par le silence. Après 1958 : le dol peut être déduit du silence gardé Ce n'est qu'à partir de 1958 que la Cour de cassation admettra que le dol peut être apporté par le silence gardé volontairement par l'un des contractants, ce qu'invoquera M Y dans l'arrêt étudié. La réticence dolosive fait alors partie du droit positif, mais la notion restera tout de même très nuancée. Par exemple dans un arrêt du 28 mars 2008 dit de Baldus, la réticence dolosive invoquée par la vendeuse d'œuvres du photographe Baldus sera rejetée au motif que le silence ne concernait pas la qualité substantielle de la chose, mais seulement sa valeur. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, la simple présence de la réticence dolosive rend de manière évidente l'erreur excusable et donc invocable. Il sera donc intéressant de voir de quelle manière la réticence dolosive rentre-t-elle en compte dans le courant jurisprudentiel afin de savoir si l'on peut faire exception à l'erreur inexcusable La théorie de la réticence dolosive L'émergence de la réticence A l'origine la seule sanction de la réticence est morale, il n'appartient pas au droit de la sanctionner. Plus tard lors de la rédaction du Code civil, le dol est précisément défini comme une manœuvre traduisant une action volontaire et matérielle, excluant par là toute affiliation du silence gardé, au dol. [...]