Commentaire de l’arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours

Thèmes abordés

Irrecevabilité, recours, déféré préfectoral, actes administratifs unilatéraux, excès de pouvoir, contentieux contractuel

Résumé du document

L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de concession de service public, avec la société Chablais, pour le ramassage et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire de Boëge. Ce contrat impose des clauses réglementaires, notamment l'article 7 imposant aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif et aux restaurateurs, l'achat de conteneurs, en fonction du volume des déchets, ceci permettant alors un second ramassage.

Extraits

[...] Le problème de droit de cet arrêt, est de savoir si finalement un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoirs sur les clauses réglementaire d'un contrat ? Cette question fut examinée par rapport à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Même si la haute juridiction s'est déclarée compétente par le caractère litigieux de l'acte en question, il fallut, néanmoins, établir deux conditions de recevabilité. D'une part le délai du recours, le conseil d'Etat détermine que le délai de recours contentieux ne peut être utilisé à l'encontre de Mr. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de concession de service public, avec la société Chablais, pour le ramassage et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire de Boëge. Ce contrat impose des clauses réglementaires, notamment l'article 7 imposant aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif et aux restaurateurs, l'achat de conteneurs, en fonction du volume des déchets, ceci permettant alors un second ramassage. [...]

[...] La seconde exception est d'origine jurisprudentielle. En effet, le conseil d'Etat admet qu'un recours pour excès de pouvoir peut-être invoqué dans le cas de certains contrat, comme, par exemple, dans un arrêt du 30 octobre 1998,Ville de Lisieux, où dans un contrat de recrutement des agents publics, le cocontractant se voit attribuer des dispositions réglementaire alors même que le contrat ne précise pas de clauses réglementaires. Cela place alors l'agent dans une situation réglementaire c'est-à-dire semblable à celle du fonctionnaire. [...]

[...] Cayzeele, étant un tiers par rapport au contrat fait entre la société et le canton de Boëge, même si il a un intérêt à agir, il ne peut former de recours pour excès de pouvoir contre le contrat, puisque celui-ci n'est pas adapté à la matière contractuelle. Ce principe d'irrecevabilité à néanmoins subit quelques aménagement atténuant la distinction entre contentieux de pleine juridiction et contentieux de l'excès de pouvoir. Les exceptions du principe Le principe d'irrecevabilité suscite principalement deux exceptions. [...]

[...] Celle-ci tranchant contre la recevabilité de ce type de recours. L'arrêt du 20 janvier 1978, Auguste, l'assemblée du contentieux rejetait la requête d'un syndicat pour motif qu'en raison de son caractère contractuel, cette convention ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Or, le contrat étant la loi des parties parce que ses effets obligatoires existent uniquement entre les parties, et qu'ils n'existent que parce que celles-ci ont volontairement choisi de s'engager. Il serait alors irrationnel d'utiliser un recours prévu pour le contrôle de légalité d'actes administratifs unilatéraux, pour contrôler la validité d'actes bilatéraux résultat de l'accord des volontés des parties. [...]