Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux

Thèmes abordés

Divorce, autorité parentale, intérêt de l'enfant, droit à la récusation, procès équitable

Résumé du document

L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du mariage est agréable, sa dissolution reste un moment délicat. En effet, bien que la volonté du législateur depuis plusieurs dizaines d'année a aboutie à une dédramatisation progressive du divorce, il n'en reste pas moins que cette procédure marque la fin d'une collaboration de vie pour les époux. Plus que cela, la procédure de divorce véhicule des enjeux important quant à l'avenir distinct des deux époux puisque c'est par celle-ci que les effets de la rupture seront aménagés.

Extraits

[...] Ainsi, au-delà des intérêts pécuniaires et extrapatrimoniaux des époux, dés lors qu'un ou plusieurs enfants sont nés de la relation entre les deux époux, les décisions quant à leur avenir doivent être appréhendées. L'autorité parentale ainsi que la cohabitation de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents sont toujours au cœur des débats en la matières, chaque époux ayant peur que le divorce ne distende le lien qui l'uni à son enfant. Dés lors, ses deux parents s'étant séparé, l'enfant est alors partagé entre chacun et représente bien souvent, et surtout en cas de divorce douloureux ayant vu s'opposé fermement les deux époux, le seul lien subsistant de l'union. [...]

[...] C'est de cela que la demanderesse se défend en expliquant ne pas avoir eu connaissance de la composition de la cour lors de l'audience et de ne s'être aperçue de la similitude entre la composition de la cour d'appel et des juges de première instance que après l'audience d'appel close. Finalement, cette revendication tardive semble tout de même plausible, enrichie des dispositions de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile permettant d'invoquer pour la première fois devant la cour de cassation une cause de récusation. [...]

[...] Cet article dispose que l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant Ainsi, en droit commun, l'autorité parentale est reconnue aux deux parents. Ils doivent donc l'exercer en commun et de cela, découle des règles concernant la résidence de l'enfant. En effet, si la résidence ne pose aucun problème lorsque les parents ont une résidence commune, en cas de divorce, la résidence des deux ex époux est bien souvent distincte. De ce fait, la résidence des enfants est fixée chez l'un des parents, octroyant à l'autre un droit de visite et d'hébergement. [...]

[...] Dans son pourvoi, la demanderesse avance également un argument relatif à une question de procédure civile. Celle-ci invoque une atteinte à l'impartialité du procès d'appel et à son droit au procès équitable. Ainsi, la cour de cassation se retrouve confronté à deux problèmes de droit, le premier étant relatif aux modalités d'attribution de l'autorité parentale et le second relevant du droit de récusation d'un magistrat. Dans son arrêt du 20 février 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoir formé en considérant que l'autorité parentale ne pouvait pas être accordée exclusivement à la mère faute de circonstance grave et que, la récusation n'ayant pas été soulevée lors de l'appel, la mère a ainsi renoncé sans équivoque à se prévaloir du droit de récusation. [...]

[...] Cette disposition peut être retrouvée à l'article 372-2 du Code Civil qui dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale B - pouvant être écarté pour motifs graves et ce dans l'intérêt de l'enfant Cette exception est clairement affirmée par l'arrêt de la cour de cassation qui affirme que l'exercice unilatéral est l'exception et précise ses conditions en énonçant que l'existence de motifs graves s'opposeraient à l'exercice conjoint de l'autorité parentale Cette exception au principe est tirée de l'article 371-2-1 du Code Civil. C'est bien entendu sur cet article que la demanderesse s'est basée pour revendiquer une autorité parentale exclusive. Cependant, cette notion de motifs graves reste vague et n'est pas clairement définie par le législateur. [...]