Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions

Thèmes abordés

Droit des successions, testament olographe, article 970, Code civil, formalisme testamentaire, volontés du défunt

Résumé du document

En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

Extraits

[...] L'absence de signature permettrait alors aux héritiers mécontents de pouvoir contester l'achèvement du testament. Cette envie de sauvegarder le testament olographe apparait comme un besoin impératif qu'a la Cour de cassation de préserver l'exacte volonté, non altérée, de l'auteur du document. Il faut absolument protéger les dernières volontés. Or, ce besoin irrépressible de sauvetage ne peut passer outre un certain formalisme. L'écriture et la signature du testament olographe sont perçus, pas la Cour régulatrice, comme un soutient permettant de protéger la volonté posthume du de cujus. [...]

[...] Le formalisme du testament olographe tient à trois conditions : un écrit de la main du testateur, une date et une signature. C'est ce qui ressort de l'article 970 du Code civil, et ce sont là les arguments avancés par la demanderesse au pourvoi, dans l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 mai 2007, commenté ici. En principe, lorsque l'article 970 du Code civil exige une date complète, il exige l'année, le mois et le jour de la rédaction du testament. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation était la suivante : en dépit de l'absence de date, un document entièrement rédigé de la main du testateur et signé par lui peut-il être considéré comme un testament olographe ? La Cour de cassation répond positivement à cette question. Elle affirme que ce document constitue un testament olographe, car elle prend en compte des éléments extrinsèques. Il doit donc recevoir plein effet. La Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, assoupli le formalisme imposé par l'article 970 du Code civil (Partie dans le but de sauvegarder le testament olographe non daté (Partie II). De l'assouplissement du formalisme imposé par l'article 970 du Code civil. [...]

[...] A présent, la Haute juridiction reconnait la validité de ce type de testament malgré l'absence de date, à condition que celui-ci comporte par lui-même un élément pertinent de localisation dans le temps, qui dépendra des éléments extrinsèques retenus par les juges du fond. Le testament olographe qui n'indique pas directement sa date doit, pour échapper à la nullité, porter témoignage (d'où le système de la preuve intrinsèque) de son inscription dans le temps. C'est là ce qu'en concluent Vincent BREMOND, le Professeur Marc NICOD et le Professeur Janine REVEL (Dalloz 2007 p. 2126). [...]

[...] Le juge peut alors prononcer la nullité de l'acte pour vice de forme. Or, la jurisprudence prend en compte des mentions intrinsèques de l'acte, en cas d'omission d'un élément (CA Nancy juin 1986). Elle assouplit ses exigences en permettant la reconstitution de la date partiellement manquante, en prenant racine dans les dispositions testamentaires du de cujus. Dans l'arrêt commenté, la Cour régulatrice va plus loin, elle affirme l'indifférence de la date du testament olographe. L'indifférence des jour, mois et année pour la validité du testament olographe. [...]