Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 24 fév. 2005

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cass. 2ème civ., 24 fév. 2005, causalité, préjudice, victime, statut de victime

Résumé du document

Le 24 février 2005, les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du lien de causalité.
En 1974, M.X a été victime d'un accident de la circulation, dont Mr Y a été jugé responsable. A la suite de cet accident, la victime a conservé un handicap. Plusieurs années après cet accident, M.X a eu des enfants. Ces derniers ayant estimé que le préjudice de leur père, l'ayant fait souffrir, n'a pas permis à leur père et eux de disposer de relations ludiques et affectives normales.

Extraits

[...] Cela implique donc que le dommage ne soit pas hypothétique. Il existe différentes théories doctrinales pour apprécier ce lien. Tout d'abord, il y a la théorie de l'équivalence des conditions : on applique cette théorie lorsque le dommage en question peut avoir plusieurs causes. De plus, il existe aussi une théorie dite de la causalité adéquate. On va appliquer cette théorie quand on considère que le fait générateur constitue la cause directe du dommage, il était une conséquence prévisible selon le cours normal des choses, on applique donc la logique selon laquelle, à un type de fait, correspond à un type de dommage. [...]

[...] La solution des juges de la Cour de cassation est donc justifiée, en l'espèce, on ne peut pas dire que l'accident a eu un impact certain et direct sur les relations qu'auraient entretenus le père avec ses enfants. Cette solution va donc montrer une limite à la reconnaissance d'un préjudice subit par des victimes par ricochet nées après l'accident : l'impossibilité de mesurer précisément l'impact du dommage. Dans un arrêt postérieur à celui soumis au commentaire, rendu en février 2006 par la cour d'appel de Papeete, les petits enfants de la victime ont demandé la réparation du préjudice moral subit par la mort de leur grand-père suite à un accident de la route. [...]

[...] Ainsi pour les juges de la Cour de cassation, l'accident causé par M.Y n'est pas responsable du préjudice moral subit par les enfants de la victime car il n'existe pas de lien direct et certain entre les deux. En effet, étant donné que l'accident est survenu avant la naissance des enfants, au moment de leurs naissances le père était déjà handicapé et a donc toujours été dans l'impossibilité d'établir des relations ludiques, sportives ou affectives normales avec ses trois enfants. Ainsi, il n'y avait donc pas de lien direct entre le dommage et le préjudice. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. 2ème civ fév Le 24 février 2005, les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du lien de causalité. En 1974, M.X a été victime d'un accident de la circulation, dont Mr Y a été jugé responsable. A la suite de cet accident, la victime a conservé un handicap. Plusieurs années après cet accident, M.X a eu des enfants. Ces derniers ayant estimé que le préjudice de leur père, l'ayant fait souffrir, n'a pas permis à leur père et eux de disposer de relations ludiques et affectives normales. [...]

[...] Mme représentant ses enfants, a alors assigné l'assureur de M.Y en réparation du préjudice moral subit. La cour d'appel de Riom a confirmé le jugement rendu en 1ere instance selon lequel l'assureur devait indemniser la famille de la victime en réparation du préjudice moral subit car le handicap a empêché la victime de partager avec ses enfants, des moment de joies normaux de la vie quotidienne. Les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont donc dû se poser la question suivante : existe-t-il un lien de causalité entre l'accident et le préjudice moral subit par les enfants de la victime ? [...]