Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Droit, déboutant la victime, pouvoir d'interprétation, exigence du fait actif de la chose, imputabilité du dommage, orthodoxie juridique

Résumé du document

En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003).

Par le présent arrêt, en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormal ou était en mauvaise état.

Extraits

[...] Son action dirigée contre l'exploitant du magasin est rejetée par la cour d'appel qui retient que le plot ne constituait ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et que sa position ne pouvait être considérée comme anormale pourtant, là encore, l'arrêt est cassé au motif identique que l'un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l'instrument du dommage (Civ. 2e sept. 2003). La Cour de cassation est aujourd'hui revenu à un mode de raisonnement plus structuré, notamment dans le mode de preuve du lien causale entre la chose et le dommage. [...]

[...] Par le présent arrêt, en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormal ou était en mauvaise état. En l'espèce, un justiciable heurt un muret situé sur une aire de stationnement d'un centre commercial, et se blesse. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation confirme aussi l'exigence du fait actif de la chose dans la réalisation du dommage pour que la responsabilté sans faute du gardien de cette chose soit retenue. confirmation de l'exigence du fait actif de la chose La Cour de cassation retient l'impossible lien causale entre la passivité du murêt et le dommage et réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond une démonstration à contrario de l'irresponsabilité du muret inerte. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation prend soin de détailler toutes les caractéristiques du muret, en estimant que le muret était en "bon état", et en estimant que la couleur était suffisamment en dégradé avec le gris du bitume pour ne pas porter à confusion. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme un retour à l'orthodoxie juridique et confirme l'exigence du rôle actif de la chose dans le dommage pour créer un lien causal entre la chose et le dommage de nature à entrainer la responsabilité sans faute de son gardien Confirmation d'un retour à l'orthodoxie juridique. Cet arrêt confirme l'évolution de la jurisprudence dans le rôle causale du dommage de la chose inerte et que le dommage, dans ces cas là, est imputable à l'inintention de la victime Confirmation de l'évolution jurisprudentielle Dans plusieurs arrêts notables, la Cour de cassation a laissé transparaitre une plus grande souplesse dans la réparation des préjudices du fait des choses inanimées : le jeune garçon s'était blessé au coude droit à la suite du bris du carreau de la porte pallière qu'il avait poussée, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage (Civ. [...]

[...] Ici, elle ne retient pas uniquement le fait que la présence du muret (du plot en 2003) ait été la cause du dommage, elle exige un lien causale précis, résultant du fait actif de la chose de par une anomalie dans sa conception par exemple. Elle confirme aussi que le dommage est imputable à l'inattention de la victime. Affirmation de l'imputabilité du dommage à l'inattention de la victime La Cour de cassation a préféré revenir ici à une notion certe plus sévère mais aussi plus logique en ce qui concerne la commission de la faute par une chose inerte. [...]