Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ. , 14 janvier 2003

Thèmes abordés

loterie, société, gain, partage

Résumé du document

Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère obtenir une part du gain, fait valoir qu'il a contribué à l'achat du billet gagnant et entend faire constater par les juges l'existence d'une société en participation entre eux afin que les gains
soient partagés à hauteur de leurs apports respectifs.
Le 4 mai 2000, la cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de M.Mohaddes, condamnant M.Habibi à verser à son associé une somme d'argent correspondant à sa part dans cette opération.

Extraits

[...] L'arrêt rendu par la Cour de cassation procède d'une reconnaissance opportuniste de l'existence d'une société en participation. II) La reconnaissance opportuniste d'une société en participation Opportuniste dans la mesure où cet arrêt est mu par un soucis d'équité et où il déroge à la reconnaissance traditionnelle de la société. L'existence d'une société en participation mue par un soucis d'équité Dans le cas d'espèce, une société en participation a été reconnue. Il est incontestable de relever que cette reconnaissance s'effectue au regard de sa finalité et plus précisément des conséquences qu'elle entraîne. [...]

[...] En effet, quand bien même serait établie l'existence d'une participation effective de M.Mohaddes, c'est-à-dire son apport, encore faut-il réunir les deux autres conditions que sont la volonté de partager les bénéfices de contribuer aux pertes ainsi que l'affectio societatis. En réalité, la preuve de ces éléments étant difficile, voire impossible à rapporter, la Cour de cassation procède à un raisonnement particulier. De la seule participation de M.Mohaddes à l'acquisition du billet gagnant déduit-elle la réunion des deux autres éléments constitutifs de la société, s'appuyant à cet égard sur la nature même du billet de loterie. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ janvier 2003 La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère obtenir une part du gain, fait valoir qu'il a contribué à l'achat du billet gagnant et entend faire constater par les juges l'existence d'une société en participation entre eux afin que les gains soient partagés à hauteur de leurs apports respectifs. [...]

[...] Il s'agit ici de savoir si l'achat en commun d'un bulletin de loterie peut constituer un contrat de société en participation. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par les juges du fond, confirmant par ailleurs le constat par ces derniers de l'existence de la société en participation. Au travers de cette réflexion, force sera t-il de constater la preuve facilitée de l'existence d'une société en participation dont le recours revêt en l'occurrence d'un intérêt ponctuel. La preuve facilitée de l'existence d'une société en participation Son existence peut se prouver par tous moyens et les juges apprécient concrètement la pertinence des éléments de preuve qui leur sont soumis. [...]

[...] L'appréciation déductive à laquelle recourt la cour d'appel, confirmée par la Haute Juridiction s'inscrit, à vrai dire dans un mouvement de reconnaissance plus facilitée de société dont il conduit à voir dans des situations de fait, des sociétés. La Cour de cassation semble reconnaître cette difficulté juridique puisque dans des arrêts ultérieurs en date des 12 mai juin 2004, elle exigera que les éléments constitutifs de la société soient établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. La solution de l'arrêt d'espèce, au regard de ces arrêts, aurait-elle été différente ? [...]