Commentaire d’arrêt, Cass 1ère civ, 19 novembre 2009 : les vices cachés

Thèmes abordés

Code rural, vices cachés, garanties, jurisprudence, convention dérogatoire

Résumé du document

La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés.
M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à monter cinq juments. Néanmoins, l'animal s'est révélé stérile. L'acheteur poursuit alors le vendeur sur la garantie des vices cachés.

Extraits

[...] En effet, bien souvent l'acheteur ne pense pas à conclure une convention explicite, et il serait injuste pour eux de ne pas pouvoir obtenir la garantie des vices caché à cause de cela. En outre, le Code rural, et plus spécialement l'article L231-1, prévoit un système très restrictif pour la vente d'animaux domestiques. Les délais sont très court, et les vices limitativement énumérés. Mais la principale difficulté de ce système, c'est que l'acheteur doit mettre en évidence cet engagement implicite. En la matière, l'appréciation des juges est souveraine, quant à savoir s'il y a ou non convention implicite. Les juges ne sont pas obligés de définir la convention d'implicite. [...]

[...] Or en l'espèce, il n'y a pas de convention écrite ou verbale, donc on pourrait penser que la garantie des vices cachés ne peut pas fonctionner. Toutefois, la Cour de cassation, et depuis plusieurs années, reconnait qu'une convention implicite peut exister. II L'application plus large du Code rural par la jurisprudence A travers cette décision, on s'aperçoit que la jurisprudence applique de façon plus large le Code rural. En effet, elle reconnait la possibilité d'une convention implicite C'est une véritable volonté de sa part d'étendre les garanties du Code rural A La reconnaissance d'une possible convention implicite La Première Chambre civile estime que l'invocation d'une convention dérogatoire implicite [ ] s'évinçait des écritures de celle-ci et de ses propres constatations Les juges reconnaissent bien souvent, à travers la destination de l'animal, une convention tacite. [...]

[...] Lorsque la fonction de la chose peut varier, on prend alors en considération la fonction normale de la chose. Et si l'acquéreur envisageait un autre usage, il devra prouver qu'il en avait informé le vendeur, afin que cette destination soit entrée dans le champ contractuel. C'est ce que fait en l'espèce la Cour de cassation. Elle va prendre en considération la destination de l'animal et le but poursuivi par les parties. Aussi, elle va en venir à se demander si l'acquéreur du cheval avait bien précisé au vendeur la destination qu'il allait lui donner. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cass 1ère civ 19 novembre 2009 Les vices cachés La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés. M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à monter cinq juments. Néanmoins, l'animal s'est révélé stérile. L'acheteur poursuit alors le vendeur sur la garantie des vices cachés. Après un jugement devant la Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a décidé de rejeter la demande de M. [...]

[...] Une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural concernant la vente d'animaux domestiques peut-elle être implicite ? Dans son arrêt de cassation du 19 novembre 2009, la Première Chambre civile explique que l'invocation d'une convention dérogatoire implicite résultant de la destination de l'animal et du but poursuivi par les parties s'évinçait des écritures de celle-ci et de ses propres constatations Ainsi, à travers cette décision, on découvre que la garantie des vices cachés est restreinte avec l'application du Code rural Toutefois, la jurisprudence en fait une application plus large, et ouvre les possibilités de recours (II). [...]