Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006

Thèmes abordés

Vice consentement théorie cautionnement engagement dol dolosive réticence interprétation article caution droit civil validité acte

Résumé du document

Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne faut pas oublier que l'acte de cautionnement est un acte particulièrement grave qui peut avoir des conséquences sur le plan patrimonial. Pour obtenir la nullité d'un engagement de caution il faut se placer sur le plan des vices du consentement qui sont le dol, l'erreur ou encore la violence. Dans un arrêt en date du 14 novembre 2006, la Cour d'appel a dû se prononcer sur la possibilité pour une caution de se placer sur la théorie des vices du consentement pour obtenir la nullité d'un engagement.

Extraits

[...] De ce fait la Cour d'Appel a logiquement écarté l'application de l'article 141-1 du code de commerce. Il y avait inapplication du dit article car les époux B ne pouvaient se prévaloir de la violation de ce même article dans la mesure où les dispositions en questions sont uniquement relatives à l'acte attestant la cession du fond de commerce à la suite de l'accord amiable. En effet l'action en nullité de l'acte pour irrespect des formalités imposées et requises par l'article 141-1 du code de commerce n'est possible qu'auprès de l'acquéreur et dans un laps de temps déterminé, soit inférieur à un an. [...]

[...] La caution reproche d'avoir manquée à ses obligations, c'est alors à cette caution d'en apporter la preuve. Il faut en somme démontrer que le créancier devait avoir connaissance de la situation au moment de l'engagement du débiteur principal qui ce dernier n'en était pas informé. Le problème c'est qu'aucun principe ne fixe une obligation d'information à la charge des banques lors de la conclusion d'un engagement de caution. Autre élément à savoir c'est que le dol doit résulter du créancier voir être déterminant du consentement de la caution. [...]

[...] En effet pour que la nullité soit acquise il faut que les manœuvres et erreurs soient préalables ou encore concomitants à l'acte. Relativement au cas d'espèce, la caution ne pouvait donc arguer de faits antérieurs à la signature de son engagement en tant que caution, comme le fait pour le propriétaire d'un fond d'user d'un véhicule dont les charges seraient supportées par l'exploitation à des fins de concurrence déloyale. De même le problème relatif à l'achat de vin par le vendeur du fonds M. [...]

[...] Elle décide d'infirmer la décision de première instance qui avait prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et ordonnée la mainlevée de l'hypothèque prise sur l'immeuble. Elle condamne au paiement d'une indemnité de 800 euros M. L en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et le condamne également aux dépens. Cela signifie que le juge fait une application stricte de la théorie des vices du consentement et que ce dernier en apprécie les faits qui pourraient entrée dans le cadre des vices du consentement. I. Une théorie des vices du consentement s'appliquant strictement en matière de cautionnement A. [...]

[...] Se pose alors une difficulté. A savoir ou a définir ce que constitue une « exception inhérente à la dette » mais aussi ce qu'est une « exception purement personnelle au débiteur principal ». La cour d'appel au cas d'espèce a retenue à raison que la caution n'était pas partie au contrat de vente du fonds de commerce. Par voie de conséquence, il était irrecevable de se prévaloir d'une nullité relative en raison d'un dol qui aurait vicié le bon consentement du débiteur principal. [...]