Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.

Thèmes abordés

Arrêt Baldus

Résumé du document

L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol.

Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix de 1000 francs la photographie. Trois ans plus tard elle retrouve M. Clin et lui vend cette fois 35 puis 50 autres photographies du même auteur au même prix. Apprenant la notoriété du photographe elle entreprend une action en justice pour escroquerie et assigne donc M. Clin en nullité des ventes pour dol.

L'affaire est tout d'abord portée en pénal puisque la victime accuse l'acheteur d'escroquerie toutefois cette voie de recours n'est pas validée. L'affaire est donc connue d'un tribunal de première instance avant d'être renvoyée devant la cour d'appel de Versailles qui statut sur cette affaire par un arrêt du 5 décembre 1997. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation.

Mme Boucher réclame la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur réelle des photographies vendues après déduction des 85 000 francs encaissés lors des ventes en 1989.

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 1997 relève qu'avant de conclure les ventes avec Mme Boucher, M. Clin avait déjà vendu des photographie Baldus au prix du marché de l'art, il était donc tout à fait conscient que le prix proposé par cette dernière était modique par rapport à la valeur réelle du bien.
En considérant notamment ce dernier point, peut on dès lors admettre le défaut d'information sur la valeur économique d'un bien en tant que dol?

Extraits

[...] En l'espèce, il s'agissait, d'un marchand de biens qui voulait acheter une maison à un ancien agriculteur. Cet ancien agriculteur signe une promesse de vente mais quelque temps plus tard, il remet en cause la promesse de vente car se rend compte que le prix est insuffisant et que le marchand de biens lui a caché une information essentielle. Le vendeur demande la nullité de la promesse de vente au motif que son consentement a été vicié par la réticence dolosive de l'acheteur. [...]

[...] Il demande donc l'annulation de son contrat pour réticence dolosive du vendeur. Les juges du fond refusent de prononcer la nullité du contrat, pour eux l'erreur est tellement grossière, qu'elle est inexcusable. Mais il se pourvoit en cassation, toujours pour réticence dolosive. Alors que la Cour d'Appel avait estimé que le vendeur n'avait pas à dire ce qui était évident, la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'art 1116 C.Civ, pour elle peu importe que l'erreur soit grossière, inexcusable c'est-à-dire que la bêtise du contractant ne chasse pas le dol. [...]

[...] Cependant ce revirement de jurisprudence opéré par la Cour d'Appel n'est pas suivie par la première chambre civile de la Cour de Cassation. B. L'affirmation d'une conception plus libérale au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation L'arrêt Baldus quant à lui apporte une réponse novatrice à la question de l'absence d'information de l'acquéreur. L'idée est de dire qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur c'est-à-dire que le défaut d'information sur la valeur économique du bien ne peut constituer une faute, un dol. [...]

[...] Toutefois ils ne le réduise que provisoirement puisque l'arrêt Baldus se pose en arrêt de principe quand il est notamment réaffirmé dans un arrêt du 17 janvier 2007. II. Cependant une décision discutée et discutable au cœur des dissensions A. Une jurisprudence fournie encline à une prise de position brouillée Suite à l'arrêt Baldus, de nombreux arrêts ont été rendus, cependant entre 2000 et 2007 les jurisprudences respectives de la première chambre civile elle-même opèrent un revirement par rapport à l'arrêt Baldus. [...]

[...] Il ne se présume pas , et doit être prouvé En l'espèce L'arrêt de la cour de Cassation en sa 3e chambre civile, du 3 mai 2000 casse l'arrêt de la Cour d'Appel du 5 décembre 1997. La Cour Cassation a jugé que l'acheteur n'avait aucune obligation d'informer le vendeur de la valeur réelle des photographies, car il connaissait la qualité des photos donc la cassation exclue la réticence dolosive en l'espèce. Ainsi, la restitution en valeur des photographies vendues soit francs n'a pas lieu d'être puisqu'en omettant d'informer le vendeur l'acquéreur n'a pas manœuvré dans le but de le tromper. [...]