Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d’une association sportive

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, Cour de cassation, 29 juin 2007, responsabilité d'une association sportive

Résumé du document

Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur commun.
La Cour d'appel déclare les comités responsables, car selon les juges du fond il suffit que la victime rapporte la preuve du fait dommageable et qu'il établisse un lien de causalité entre ce fait et son préjudice. Le fait dommageable ne doit pas nécessairement être une faute établie ou caractérisée en violation des règles du jeu. La Cour d'appel applique au cas d'espèce les règles propres au régime juridique de la responsabilité du fait d'autrui comme une responsabilité objective basé sur la théorie du risque. Cette position va être sanctionnée par la Cour de cassation.

Extraits

[...] Le fait dommageable ne doit pas nécessairement être une faute établie ou caractérisée en violation des règles du jeu. La cour d'appel applique au cas d'espèce les règles propres au régime juridique de la responsabilité du fait d'autrui comme une responsabilité objective basé sur la théorie du risque. Cette position va être sanctionnée par la cour de cassation Est-il nécessaire que le rugbyman apporte la preuve d'une faute caractérisée comme une violation des règles du jeu pour obtenir réparation de son préjudice ? Une association sportive est-elle responsable du préjudice de ses membres ? [...]

[...] La construction jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui (thèse rejeté par la cour de cassation) 1. Cette orientation entraine le droit de responsabilité vers une responsabilité plus objective de la faute comme l'avait relevé les juges du fond : une absence de faute de la part des joueurs, on demande seulement à la victime de prouver le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subit pour obtenir réparation Ce régime est également appliqué en matière de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, la faute de l'enfant n'est pas nécessaire, également en matière de responsabilité du fait des choses, il suffit de prouver le rôle actif de la chose. [...]

[...] La cour de cassation a peut-être choisi de limiter les cas de responsabilité en matière sportive par la preuve d'une faute caractérisée pour trouver en équilibre entre l'acceptation des risques qui permet d'exonérer totalement le responsable et la responsabilité basée sur la faute objective qui permet de réparer un préjudice même en l'absence de faute Par cet arrêt, la jurisprudence met alors en place un système qui permet tout de même d'obtenir réparation d'un préjudice physique subit par un participant lors d'une compétition sportive que lorsque la faute est caractérisée, la victime doit alors prouver que le fait générateur est à l'origine d'une violation des règles du jeu. ce procédé permet d'autoriser les réparations lors de compétition sportive tout en les limitant. [...]

[...] Il semblerait qu'en matière sportive le régime soit différent comme l'affirme ici la cour de cassation, elle sanctionne les juges du fond pour avoir appliqué les règles de la responsabilité objective et de ne pas avoir recherché l'existence d'une faute : d'une violation des règles du jeu de la part des autres participants pour que la victime puisse obtenir réparation Il existe également en matière sportive une cause d'exonération de la responsabilité : la théorie de l'acceptation des risques qui ne s'applique pas en l'espèce mais qui permet d'exonérer les participants ou les organisateurs en se basant sur le fait que les victimes avaient implicitement accepté tous les risques avant de participer II. L'extension de la responsabilité civile délictuelle aux associations sportives. Cet arrêt est également novateur dans le fait que la cour de cassation accepte d'engager la responsabilité de plusieurs personnes, c'est assez rare que la cour de cassation accepte plusieurs responsables pour une même cause mais elle accepte de plus en plus ces cas de figures exemple arrêt Blieck 1991 A. L'acceptation singulière de la mise en cause de plusieurs personnes 1. [...]

[...] La jurisprudence est en général réticente à condamner plusieurs personnes pour un seul fait, elle préfère dégager un seul responsable Le fait qu'en l'espèce la cour de cassation accepte la responsabilité des associations sportives est novateur mais dans le même temps elle pose une limite à cette responsabilité en exigeant l'existence d'une faute caractérisée 3. De plus la cour de cassation est très claire dans les critères de l'acceptation de cette responsabilité : les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres. B. Un revirement jurisprudentiel qui limite le nombre de réparations 1. Il est intéressant de se poser la question : Pourquoi la cour de cassation limite la responsabilité du fait d'autrui en matière de compétition sportive ? 2. [...]