Commentaire de l’arrêt l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, 29 juin 2001, Cour de cassation, statut du foetus

Résumé du document

L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fœtus n'est toujours pas très bien défini en droit, mais il est possible d'affirmer, notamment à travers cet arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2001, que le fœtus n'a pas la personnalité juridique et donc que l'homicide involontaire d'autrui ne peut pas lui être appliqué.
En l'espèce, M.Z a heurté le 29 juillet 1995 avec son véhicule celui de M.X, alors enceinte, ce qui l'a blessée et a provoqué la perte du fœtus qu'elle portait des suites du choc.
La Cour de cassation du 29 juin 2001 est ici réunie en Assemblée plénière. L'arrêt attaqué est donc celui de la Cour d'appel de renvoi de Metz le 3 septembre 1998 qui a notamment condamné M.Z du chef des blessures involontaires sur la personne de Mme X, avec circonstance aggravante, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Mme X a donc formé un second pourvoi en cassation.

Extraits

[...] II - Les motivations juridiques et sociales de la cour de cassation. Dans sa décision la cour de cassation indique que l'application du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale oblige une stricte interprétation de l'article 221-6, par conséquent le fœtus ne peut être concerné par cet article bien que son statut juridique soit toujours controversé aujourd'hui L'application du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'article 111-4 du Code Pénal pose la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] L'analyse de cette décision nous impose donc d'observer l'exclusion du fœtus dans l'homicide involontaire puis les motivations juridiques et sociales de la cour de cassation (II). I - L'exclusion du fœtus dans l'homicide involontaire par la Cour de cassation. La cour de cassation refuse de reconnaitre le fœtus comme une personne vivante et viable celui-ci n'ayant donc pas la personnalité juridique il n'est pas considéré par l'homicide involontaire qui ne s'applique qu'aux seules personnes Le refus de reconnaitre le fœtus comme une personne vivante et viable. [...]

[...] 2212-1 modifié par la loi du 4 juillet 2001. Cela peut amener à se demander s'il ne serait pas donc possible de reconnaitre une personnalité juridique au-delà des douze premières semaines de grossesse, ce qui ne remettrait pas en cause l'avortement. Peut-être la position de l'enfant à naître évoluera donc dans les années à suivre et qu'on lui reconnaitra d'avantage de droit et de protection. [...]

[...] Le législateur n'étant toujours pas intervenu pour donner des définitions claires et précises sur des notions telles que personnalité juridique être humain ou encore même autrui on pourrait penser que le statut juridique du fœtus pourrait peut-être évoluer. Mais la jurisprudence est cependant restée constante depuis cet arrêt du 29 juin 2001, par exemple dans l'arrêt de la cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2002 a refusé de retenir la qualification d'homicide involontaire pour un enfant mort-né suite à la faute du personnel médical. [...]

[...] L'homicide involontaire ne s'applique qu'aux seules personnes. L'homicide involontaire est prévu par l'article 221-6 du Code Pénal, c'est le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'article a été modifié par la loi du 10 juillet 2000 pour venir préciser les délits non intentionnels. [...]