Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007

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Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007

Résumé du document

L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée plénière du 21 décembre 2007.
En l'espèce, le demandeur a acquis un véhicule d'occasion avec une garantie conventionnelle de trois mois. Quelques mois après, l'acheteur assigne le vendeur du véhicule en réclamant le coût d'une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts.
L'acheteur a été débouté de ses demandes et c'est ainsi qu'il a interjeté appel auprès de la cour d'appel de Caen. Les juges du fond n'ont pas accueilli ses demandes et c'est pour cela qu'il a formé un pourvoi en cassation.
Ainsi, se pose à la Cour de cassation la question de savoir si le fait de relever d'office la règle de droit applicable, est une obligation pour le juge ou simplement une faculté ?
L'assemblée plénière répond par la négative dans l'arrêt du 21 décembre 2007. En effet, elle rejette le pourvoi et confirme donc la solution des juges du fond.
Cet arrêt précise donc ce qu'est l'office du juge dans le cadre de l'article 12 du code de procédure civile dans le domaine du relevé d'office (I). Cela était très attendu par la jurisprudence, notamment car il existait des divergences entre les juges du fond et la Cour de cassation, cet arrêt met donc un terme provisoire à ces conflits, cependant cette solution est très décevante (II).

Extraits

[...] mais critiquable Depuis, notamment, l'arrêt Césaréo, la décision de la Cour de cassation était très attendue au sujet de l'interdiction de faire un deuxième procès en changeant simplement de fondements juridiques. Si on n'invoque pas la bonne règle de droit, on ne peut pas refaire un procès. En effet, reconnaître l'obligation de relever d'office un moyen de droit aurait été un énorme avantage puisque les parties auraient pu être sauvées par le juge. De plus, cela aurait créé une égalité de tous les citoyens devant la justice, puisque toutes les parties auraient vu leur action être basée sur de bons fondements dans tous les cas. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007 L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée plénière du 21 décembre 2007. [...]

[...] Loic Cadiet précise qu'il existe un vrai principe de coopération s'agissant de la matière litigieuse : tant les parties que le juge interviennent le droit. En l'espèce, la partie demanderesse souhaite ici voir le juge requalifier sa demande afin de voir aboutir en sa faveur son action. Le juge semble ici apparaître aux yeux du demandeur au pourvoi comme un sauveur, en effet ce serait à lui de corriger les erreurs de qualification faites par les parties. Cependant, la Cour de Cassation ne semble voir avoir la même vision du rôle du juge et opère, de son côté, une distinction entre la requalification et le relevé d'office d'un moyen de droit. [...]

[...] L'acheteur, M.X, fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 17 mars 2005 de l'avoir débouté de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule. Pour cela, il se fonde sur l'alinéa 2 de l'article 12 du Code de procédure civile selon lequel le juge a l'obligation de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » et qu'au regard de cet article, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. [...]

[...] Par conséquent, on se pose depuis la question de savoir si cet arrêt remet en cause la notion de moyen de pur droit ou pas. Cela demeure une incertitude. Enfin, la Cour de cassation, pour se prononcer, a choisi typiquement l'espèce où il est difficile de distinguer la requalification, du relevé d'office d'une règle de droit. D'après ce que dit l'arrêt du 21 décembre 2007, cela laisse supposer que le juge dans une affaire aurait l'obligation de dire que la qualification des parties n'est pas la bonne, de préciser celle qui l'est, mais d'appliquer les règles relatives à la qualification des parties. [...]