Commentaire d’arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix

Thèmes abordés

Détermination du prix, contrat, code civil, abus, nullité du contrat

Résumé du document

Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les articles 1126 et suivants du code civil, doit être déterminable ou déterminé, possible et licite. C'est cette première condition de la détermination, qui a tant opposé la doctrine, qui intéresse la Cour de cassation dans un des quatre arrêts d'assemblée Plénière rendu le 1er décembre 1995.
En l'espèce, la société Montparnasse avant prit à bail, pour une durée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vu de l'exploitation d'un hôtel. Or, le fonds de commerce est cédé trois ans plus tard par la société Montparnasse, celle ci ne souhaitant pas reprendre l'installation téléphonique de sorte que le bailleur demande le paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat. Le locataire réplique alors en assignant le bailleur en nullité du contrat pour indétermination du prix.

Extraits

[...] Or, le fonds de commerce est cédé trois ans plus tard par la société Montparnasse, celle ci ne souhaitant pas reprendre l'installation téléphonique de sorte que le bailleur demande le paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat. Le locataire réplique alors en assignant le bailleur en nullité du contrat pour indétermination du prix. Le tribunal de première instance et la Cour d'appel le Rennes déboutent le locataire de sa demande. Par conséquent, celui ci se pourvoi en cassation, et c'est directement l'Assemblée Plénière qui va se prononcer en répondant à la question suivante : la fin anticipée d'un contrat cadre peut elle donner lieu à la nullité du contrat pour indétermination du prix ? [...]

[...] Après avoir vu la place de l'abus dans la détermination du prix nous verrons les sanctions considérées par les juges A. La question de l'abus dans la détermination du prix L'abus n'est pas l'intention de nuire. Au regard de la jurisprudence, l'abus est l'égoïsme de l'un des contractants. Dans l'arrêt étudié, l'assemblée plénière pose un second principe : l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Ainsi, elle préserve la sécurité juridique pour le cocontractant. [...]

[...] Alors, dès le début des années 70, la cour de cassation prononce la nullité absolue pour tous les contrats cadre avec indétermination du prix. Or, cette jurisprudence est vivement critiquée puisque pour que le prix soit déterminé, il faut qu'un texte le prévoit. Successivement, la cour de cassation va s'appuyer d'abord en 1971, sur l'article 1591 du code civil or le contrat cadre n'est pas un contrat de vente. Puis en 1978, elle se fonde sur l'art 1129 dans un arrêt de la chambre commercial du 11 octobre 1978, or le prix n'est pas une chose. [...]

[...] Ce principe sera appliqué plus tard dans d'autres arrêts. Notamment celui de la chambre commerciale du 15 janvier 2002 qui condamne un concédant à des dommages-intérêts pour abus. Puis un arrêt de la même chambre du 30 juin 2004, la cour considère qu'il n'y a pas lieu d'avoir des dommages-intérêts, puisqu'il n'y a pas d'abus dans la fixation du prix. On constate ainsi que la cour de cassation fixe elle même les conditions et les sanctions de l'abus dans la fixation du prix. [...]

[...] l'Etat de la jurisprudence avant 1995 Un contrat cadre est un contrat qui organise les relations entre les deux parties contractantes, le plus souvent un fournisseur et un distributeur, sur une longue durée. Par celle ci, il est donc impossible de déterminer un prix dès le début, pourtant c'est parfois une qualité essentielle des contrats. Au début, c'était le fournisseur, seul, qui choisissait le prix en fonction du tarif fournisseur à un moment donné. Puis, pour protéger le distributeur de la situation de dépendance économique envers le fournisseur, il fallait déterminer le prix dès la formation du contrat. [...]