Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991: la responsabilité du sous-traitant

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, 12 juillet 1991, la responsabilité du sous-traitant, action contractuelle

Résumé du document

M. Besse confie à M. A, entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier confie en sous-traitance à M. P, la réalisation des travaux de plomberie qui se révèlent être défectueux. 10 ans après, M. Besse les assigne tous les deux (entrepreneur principal et sous-traitant) en réparation du préjudice subit.

Extraits

[...] Arrêt Assemblée plénière 12 juillet 1991 M. Besse confie à M. entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier confie en sous-traitance à M. la réalisation des travaux de plomberie qui se révèlent être défectueux ans après, M. Besse les assigne tous les deux (entrepreneur principal et sous-traitant) en réparation du préjudice subit. La cour d'appel déclare irrecevable les demandes formées contre M. sous traitant, en ce que dans le cas ou le débiteur d'une obligation contractuelle (ici, M. [...]

[...] Besse, ne dispose contre le sous traitant que d'une action contractuelle. De ce fait, M P., sous traitant, pourra donc opposer a M. Besse tous les moyens de défense tiré du contrat de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal. La cour d'appel a donc retenu ici une responsabilité contractuelle entre les différents maillons de la chaine homogène de contrat d'entreprise. L'action en responsabilité d'un tiers sous traitant, au contrat passé entre deux personnes X ( commanditaire) et Y ( entrepreneur principal) est elle de nature contractuelle ou délictuelle ? [...]