Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme

Thèmes abordés

Assemblée Pléniére du 11 décembre 1992 Transexualisme et loi

Résumé du document

Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,..

Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu'il s'agisse du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, de l'indisponibilité du corps humain, des questions liées à l'état civil. Cette situation à conduit le Conseil d'État, dans un rapport publié en 1988, à recommander de ne pas intervenir par voie législative. En conséquence, le droit des transsexuels est issu de la jurisprudence qui a permis de dégager un ensemble de solutions permettant de faire face à ces questions non résolues en droit.

Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes qui faisait obstacle selon la Cour d'appel à la modification de la mention du sexe figurant dans l'acte de naissance est le principe qui expose le fait qu'il ne peut pas être soumis à la liberté de chacun de modifier les dispositions de son état comme il l'entend. Toutefois tout principe connaît exception et la loi accorde le droit de procéder à la modification ou à la rectification de certaines dispositions de l'état...

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt Sujet : Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén décembre 1992 relatif au transsexualisme (Un arrêt important puisque ce dernier a fait évoluer « les mœurs juridiques ». Il tient lieu de loi en l'absence de textes législatifs en la matière.) Introduction : Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Il s'agit avant tout d'un mal être psychologique à conséquence physiologique ou les deux, c'est-à-dire que le sujet à l'intime conviction d'appartenir à un sexe déterminé (sexe psychologique), que son sexe d'origine (sexe génétique) ne convient pas à son appartenance psychologique, d'où il résulte la nécessité pour ce dernier de modifier son apparence physique pour se conforté à un bien être d'ordre psychologique. [...]

[...] Que non satisfait de cette décision, M.X avait interjeté appel. L'arrêt rendu en date du 15 novembre 1990 par la Cour d'appel, avait statuait dans le même sens que la décision des premiers juges aux motifs « que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ». [...]

[...] Il sera donc intéressant dans un premier de comprendre le sens d'un tel arrêt et d'en saisir dans un second temps la valeur. C'est pourquoi dans un grand nous essayerons de comprendre la signification d'un tel arrêt et dans un grand II/ nous essayerons de comprendre l'apport jurisprudentiel de ce dernier. Le Droit vis-à-vis des Transsexuels : Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu'il s'agisse du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, de l'indisponibilité du corps humain, des questions liées à l'état civil. [...]

[...] Que c'est sur ce dernier principe, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, que la Cour d'appel a entendu justifier sa décision qui au regard de la Cour de Cassation n'avait pas de réelles bases légales. En effet il est écrit que : « que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ; ». [...]

[...] C'est pourquoi en considération de ces atteintes antérieures et en inspiration de la jurisprudence de la CEDH, la Cour de Cassation a entendu procédé à la mise en place du droit de modification de la mention du sexe dans l'acte de naissance, donc apporté la possibilité aux transsexuels de procéder à la modification de leur Etat civil. Modification qui est soumise à conditions comme le rappelle l'attendu de principe précédemment cité. La Cour de Cassation selon cet attendu de principe explique que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à la modification, ce que la Cour d'appel avait précédemment contredit. [...]