Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin

Thèmes abordés

Arrêt Cousin. Arrêt d'Assemblée plénière. La responsabilité civile pour autrui. La responsabilité civile du préposé. La responsabilité civile du commetant. La jurisprudence Costedoat. Une faute pénale intentionnelle. Un ordre manifestement illicite. Autonomie du préposé à l'égard du commettant. Le respect du cadre des fonctions. Le dépassement des limites de sa missions

Résumé du document

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie.
La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le préposé à verser des dommages-intérêts aux parties civiles.
Le préposé a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 1 Mars 2000 au moyen que lorsqu'un préposé agit dans le cadre de sa mission fixée par son commettant, il ne peut voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers.
Le comptable reproche notamment à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si les infractions pénales qu'il a commise ne découlaient pas simplement de l'exécution des instructions qu'il a reçu par son commettant et qui par conséquent, ont été réalisé dans le cadre de sa mission, ce qui serait de nature à engager non pas sa propre responsabilité mais celle de son commettant du fait de son préposé conformément aux dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article 1384 du Code Civil.

Dans quelles mesures un préposé condamné pénalement pour la commission d'une infraction pénale intentionnelle peut-il voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers quand bien même il aurait agit sur ordre de son commettant dans le cadre de sa mission fixée par ce dernier ?

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation estime dans son arrêt en date du 14 Décembre 2001 que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ».
La Haute Juridiction rejette alors le pourvoi formé par le préposé et valide alors le raisonnement adopté par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt datant du 1 Mars 2000.

Extraits

[...] Ceci peut se comparer avec l'article 122-7 du Code Pénal qui ne reconnaît pas l'exécution d'un ordre illégal donnée par une autorité légitime comme cause objective d'irresponsabilité pénale. En l'espèce, la responsabilité pénale du préposé ne peut être retenue sur ce fondement, le commettant n'étant pas une autorité légitime au sens de cette disposition du Code Pénal. Monsieur Cousin, en demandant les subventions à des fins frauduleuses a exécuté sciemment l'ordre illégal donné par son commettant et a ainsi exposé sa responsabilité civile et pénale pour ce fait. [...]

[...] La responsabilité civile du préposé : exception au principe. La responsabilité civile du préposé est susceptible d'être engagée dès lors qu'il bénéficie d'une certaine autonomie à l'égard de son commettant et le préposé ne peut sa cacher derrière l'argument de l'exécution d'un ordre donné par son commettant lorsque celui-ci est manifestement illégal Le préposé peut notamment être civilement responsable d'un fait commis dans le cadre de ses fonctions mais en dehors des limites de sa mission impartie par son commettant L'exécution d'un ordre manifestement illicite et l'autonomie du préposé vis-à-vis de son commettant. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 Décembre 2001 – Arrêt Cousin. Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le préposé à verser des dommages-intérêts aux parties civiles. [...]

[...] D'après l'arrêt Costedoat, le recours contre le préposé devenait impossible dès lors que ce dernier avait commis l'acte dommageable dans le cadre de sa mission sans dépasser les limites de ses fonctions, la responsabilité personnelle du préposé devenait exclue. L'arrêt Cousin est donc plus favorable que l'arrêt Costedoat aux recours de la victime contre l'auteur direct de son dommage. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur Cousin a obtenu de manière frauduleuse des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification pour l'entreprise qu'il employait en qualité de comptable. Pour ce faire, Monsieur Cousin a utilisé son temps de travail et les moyens fournis par son entreprise pour exercer ses fonctions et à réaliser cet acte délictueux sur le lieu de son travail. Le comptable ayant la qualité de préposé de la société Virytis a donc respecté le cadre de ses fonctions, condition nécessaire pour son immunité civile. En obtenant ces subventions frauduleuses, Monsieur Cousin s'est rendu coupable d'infractions pénales consistant en faux, usage de faux et escroquerie. [...]