Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage

Thèmes abordés

8 juillet 2008, le dommage, commentaire, cassation

Résumé du document

L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Est intervenue à la suite de cette décision, une loi « anti perruche » du 4 mars 2002, appelée également loi Kouchner, qui déclare qu'on ne peut pas être indemnisé du seul préjudice d'être né.
En l'espèce, Mme X était enceinte de jumeaux, dont l'un était atteint d'une anencéphalie et donc non viable. Son gynécologue, M.Y, fit des échographies pour détecter une éventuelle malformation du deuxième enfant, et a demandé à son collègue radiologue, M.Z, de réaliser des examens complémentaires, qui n'ont pas révélés d'anomalies. Mme X poursuivit donc sa grosses à son terme, mais le premier enfant est mort à la naissance, et le second, normalement en bonne santé, a été atteint d'une malformation cérébrale complexe et majeure.
Le 21 janvier 1999, les époux X intentèrent une action en responsabilité de leur préjudice personnel et de celui de leur fils aîné, à l'encontre du radiologue M.Z et de son assureur. M.Z, en 2002 a appelé en garantie M.Y, et les époux X demandent la condamnation solidaire des deux médecins, ainsi qu'une indemnisation en réparation du préjudice. La Cour d'appel de Rennes, le 29 novembre 2006, condamne M.Z en utilisant la jurisprudence Perruche, et déboute les consorts X en ne condamnant pas M.Y sur le fondement de la loi anti Perruche.
M.Z, qui se voit condamner, se pourvoit en cassation afin d'annuler cette décision.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juillet 2008, a du se pencher sur plusieurs questions. Peut-on admettre qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute des médecins qui aurait empêché Mme X, qui ne désirait pas la naissance d'un enfant handicapé, d'interrompre sa grossesse ? Une faute antérieure à la loi du 4 mars 2002 peut-elle être retenue, et par conséquent, ladite loi peut-elle être rétroactive ?
Ainsi, la Cour de cassation casse partiellement la décision de la Cour d'Appel, et estime que « pour débouter les consorts X de leur demande à l'encontre de M. Y, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que dès lors que les demandeurs n'ont pas formulé de recours contre lui avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, puisque leur première demande de condamnation solidaire des deux médecins est du 27 juin 2003, c'est la loi nouvelle qui s'applique, et d'autre part, qu'il ne peut lui être fait reproche, alors qu'il avait confié le suivi de la patiente à plus compétent que lui en matière d'imagerie médicale, de ne pas avoir fait pratiquer un examen que ce spécialiste n'avait pas jugé utile de faire ; qu'en statuant par des motifs erronés, alors que la loi du 4 mars 2002 n'étant pas applicable à cette demande, il lui incombait de rechercher si les divers manquements reprochés à M. Y constituaient ou non une faute simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
La Haute juridiction met d'abord en évidence un conflit juridique entre la jurisprudence Perruche et la loi Kouchner (I), puis affirme une plus grande indemnisation des victimes (II).

Extraits

[...] La Première Chambre civile admet alors que le lien de causalité direct existait bel et bien, tout comme dans l'arrêt Perruche. Mme X n'a pas pu avoir un comportement suffisamment éclairé en décidant de continuer sa grossesse, du fait de la faute de M.Z. Ainsi, comme nous le voyons, la Cour de cassation se cantonne encore à la jurisprudence Perruche, bien que la loi Kouchner soit intervenue entre temps. B La détermination de la Cour de cassation pour appliquer la jurisprudence Perruche La Cour de cassation s'obstine à utiliser la jurisprudence Perruche, dans le but de mieux indemniser les victimes. [...]

[...] Des enfants handicapés pourraient très bien intenter des actions contre leurs parents qui auraient eu tort de leur avoir donné naissance. Par conséquent, la loi du 4 mars 2002, vient annoncer que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance Cela permet d'éviter les éventuelles déviances de la loi Perruche, toutefois cette loi est également mauvaise puisqu'elle bloque toute action en responsabilité. B La loi du 4 mars 2002 rétroactive aux instances en cours Le législateur a procédé à un bris de jurisprudence par la loi du 4 mars 2002. [...]

[...] M.Z, qui se voit condamner, se pourvoit en cassation afin d'annuler cette décision. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juillet 2008, a du se pencher sur plusieurs questions. Peut-on admettre qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute des médecins qui aurait empêché Mme qui ne désirait pas la naissance d'un enfant handicapé, d'interrompre sa grossesse ? Une faute antérieure à la loi du 4 mars 2002 peut-elle être retenue, et par conséquent, ladite loi peut-elle être rétroactive ? [...]

[...] Commentaire d'arrêt L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues Est intervenue à la suite de cette décision, une loi anti perruche du 4 mars 2002, appelée également loi Kouchner, qui déclare qu'on ne peut pas être indemnisé du seul préjudice d'être né. [...]

[...] Il faut donc un lien de causalité entre la faute et le dommage subit. Il est à noter cependant qu'un dommage futur peut être également certain. Mais il existe néanmoins un hiatus entre le dommage certain prévisible, et un dommage éventuel. Pour combler ce fossé, la jurisprudence a conçu la notion de perte de chance, qui viendrait s'intercaler entre les deux notions existantes. Dans un arrêt du 21 novembre 2006, la Première Chambre civile a explicité cette nouvelle notion : seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable La Cour d'appel le 29 novembre 2006 a retenue une perte de chance à raison de cinquante pour cent En effet, M. [...]