Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

Thèmes abordés

7 novembre 2000, commentaire d'arrêt, & ère chambre civil

Résumé du document

En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel constitutif d'un fonds de commerce.
En l'espèce, un chirurgien avait constitué une société civile de moyens avec son confrère, et s'est engagé, par convention, à lui céder la moitié de sa clientèle moyennant le versement d'une indemnité.

Extraits

[...] En l'espèce, si la théorie de Beignet était suivie, le cédant aurait dû se voir annuler directement son contrat pour cause de nullité et non simplement parce qu'une des conditions posées par la jurisprudence n'est pas établie. Avant, la jurisprudence se rapprochait de cette théorie en admettant que la clientèle civile plus spécifiquement, ne pouvait faire l'objet d'une vente car son objet (qui est la clientèle) était illicite. Ainsi, par cet arrêt du 7 novembre 2000, ce revirement de jurisprudence établie donc la possibilité de céder une clientèle médicale mais à deux conditions particulières devant être réunies. [...]

[...] Il faut donc une deuxième condition, celle de sauvegarder la liberté de choix des patients, afin qu'une cession de clientèle médicale soit possible. Cette deuxième condition est essentielle puisqu'elle permet de protéger le patient, de préserver le droit qu'aurait le patient sur le choix de leur professionnel, ou encore de garantir la confiance accordée par le patient vis-à-vis du professionnel. La cession d'une clientèle médicale ne peut donc se faire si la sauvegarde de la liberté de choix du patient n'est pas respectée. C'est sur ce défaut que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du cédant. [...]

[...] Cet arrêt montre ainsi une importance pour le droit français. B. L'importance de cette évolution jurisprudentielle Il est bien évident que cet arrêt montre une évolution majeure puisque pendant longtemps la jurisprudence refusait la cession d'une clientèle civile en vue de la considération du lien de confiance entre le professionnel libéral et son patient. A l'inverse, la cession d'une clientèle commerciale fut possible puisque la jurisprudence avait reconnu que cette clientèle était liée à l'enseigne du commerçant et non à sa personne. [...]

[...] La cession d'une clientèle médicale est donc soumise à des conditions mais qui sont particulières pour la jurisprudence (II). I. La cession d'une clientèle médicale soumise à des conditions Cette cession a une origine qui est celle des conditions établies par les parties mais la jurisprudence reconnait elle-même des conditions essentielles à la cession d'une clientèle médicale A. La formation d'un contrat de cession dans les conditions établies par les parties Tout d'abord, le contrat de cession est un contrat par lequel une personne appelé le cédant, transfert la propriété d'une chose à une autre personne, appelé le cessionnaire, dans des conditions établies par les parties. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation a tout de même confirmé la décision des juges du fond sur l'irrecevabilité de l'invocabilité de la liberté de choix du patient que soutenait le cédant en déclarant que cette liberté était reconnue dans la convention, et par conséquent, elle a confirmé l'annulation du contrat. La Cour de cassation en a quand même conclu le défaut de cette deuxième condition et a rejeté le pourvoi du cédant. Après avoir vu la pratique encadrée de la cession d'une clientèle médicale, il est nécessaire d'en analyser tous les rouages. II. La particularité de ces conditions pour la jurisprudence La jurisprudence va imposer des conditions à cette cession dans un but de nécessité pour en arriver à une importante évolution jurisprudentielle A. [...]