Commentaire d'arrêt 7 mai 2004.

Thèmes abordés

L'image des biens et le droit de propriété. La fin d'une confusion et la sauvegarde de la propriété intellectuelle.

Résumé du document

La friction entre les différents domaines du droit ne date pas d'hier, les inconvénients et la complexité de la pratique poussent souvent jusqu'à l'affrontement théorique entre des notions qui peuvent chacune trouver à s'appliquer.

En l'espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie, a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis hourra, la confection de dépliants comportant non seulement des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, mais aussi la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'hôtel Girancourt, reproduction pour laquelle aucune autorisation n'avait pas été sollicitée.

Extraits

[...] De ce fait, la contradiction apparente entre les deux parties de l'attendu principal peut en fin de compte s'avérer justifiée. En conséquence, la réintroduction par l'arrêt de la protection de l'image via le droit de propriété de l'article 544 permettrait au propriétaire de conserver la valeur patrimoniale de son bien, dans l'optique ou le droit d'auteur ne se destine qu'à protéger le créateur de l'œuvre d'une éventuelle atteinte à ses droits qu'ils soient moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect, le droit de retrait et le droit de repentir) ou patrimoniaux. [...]

[...] Théoriquement dès lors qu'une propriété immatérielle est en cause, on est sensé se reporter au droit de la propriété intellectuelle. Ce droit spécial affirme sa compétence et donc déroge au droit général établi par le code civil. Ainsi, on est sensé distinguer deux droits de propriété lorsqu'une forme originale est créée par un auteur. Le premier portant sur l'objet matériel, la matière, le support est régi par le code civil, alors que l'autre qui porte sur la création artistique, l'œuvre, constitutive d'une propriété incorporelle est réglementée par le code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Toutefois la cour note bien que cette atteinte ne peut avoir lieu qu'en cas de photographie prise à des fins lucratives et non à des fins privées. Cette solution pour le moins restrictive en vue de nos amis photographes casse un arrêt plus en accord avec cette liberté, dans le sens ou la cour d'appel estime qu'un bien exposé au public ne permet pas, de par cette exposition, au propriétaire de revendiquer une éventuelle atteinte à son droit de propriété sur le fondement de l'article 544 du code civil, au cas ou une personne viendrait à photographier son bien et à utiliser la photographie à des fins commerciales, ce qui a contrario laisse entendre que seule la visibilité par le grand public est en mesure d'empêcher le propriétaire de se prévaloir d'une atteinte à son droit de propriété. [...]

[...] L'image des biens. La friction entre les différents domaines du droit ne date pas d'hier, les inconvénients et la complexité de la pratique poussent souvent jusqu'à l'affrontement théorique entre des notions qui peuvent chacune trouver à s'appliquer. En l'espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie, a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis hourra, la confection de dépliants comportant non seulement des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, mais aussi la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'hôtel Girancourt, reproduction pour laquelle aucune autorisation n'avait pas été sollicitée. [...]

[...] au respect de sa vie privée ; qu'ainsi, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, selon lequel le "droit à l'image" serait un attribut du droit de propriété ». Il faudra toutefois attendre notre arrêt du 7 mai 2004 pour être définitivement fixé sur l'avenir de cet élargissement. Cet arrêt rendu par l'assemblée plénière, est destiné de par sa formation collégiale extraordinaire à régler définitivement le problème posé par l'arrêt Gondrée et donc à définir le régime applicable à ce genre de situations. [...]