Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation

Thèmes abordés

Cassation, commentaire, 4 juin 2009 acceptation, tacite

Résumé du document

La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de Francs.
En 1997, la société SOMES est rachetée par la société Médica France, qui continue d'exécuter le contrat. Cependant, un an après, celle-ci conteste les closes, et souhaite se voir verser une somme d'argent pour poursuivre son engagement.
L'affaire a lieu tout d'abord au Tribunal de Grande Instance en 1999, puis en Cour d'Appel 2004, laquelle se déclare incompétente pour le litige. Un pourvoit en cassation se forme en 2006, et l'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel en 2008, après cassation. Enfin, l'affaire est de nouveau portée devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 juin 2009, qui constitue l'arrêt de rejet étudié.
Le fait de n'avoir pas contesté les clauses, et d'avoir reconduit le contrat tacitement peut-il lier les parties ? C'est sur cette question qu'à dû se pencher la Cour de Cassation.
Celle-ci estime que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ».
L'arrêt sera commenté selon deux axes : les conditions de formation des conventions (I) d'une part, et l'acceptation du contrat (II) d'autre part.

Extraits

[...] Il n'exprime ni une acceptation, ni un refus. Le silence est équivoque, il ne permet pas d'en savoir plus sur la volonté du destinataire. Or le consentement doit être incontestablement établi. Le silence est un comportement passif : la personne ne répond pas à une offre. Le silence est particulièrement ambigu alors même que l'acceptation ne doit porter en elle aucune ambiguïté pour exprimer clairement la volonté de la partie concernée. La Cour de Cassation s'est prononcée sur le silence dans un arrêt de principe du 25 mai 1870 : en droit le silence de celui qu'on prétend obliger ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée Le silence ne peut donc être interprété comme une acceptation. [...]

[...] La décision apparait comme une sanction du silence de la société Médica, une sanction de sa négligence. En effet, la société Médica s'est montrée négligente. Le seul fait de continuer à exécuter les closes du contrat, et de ne pas l'avoir contesté comme elle aurait du le faire dès le début, l'a lié juridiquement. L'exécution sans contestation est considérée comme une acceptation tacite de toutes les conditions de la convention. [...]

[...] La tacite reconduction est une institution de droit commun : elle joue même si elle n'a pas été prévue par la loi ou les parties, sauf si elle a été exclue expressément. Par exemple, lorsqu'une partie commence à exécuter le contrat, on peut en déduire qu'elle a manifesté sa volonté de conclure, donc son acceptation. Dans un arrêt du 2 décembre 1969, la Cour de Cassation avait jugé qu'il y avait eu acceptation tacite lorsqu'une dame avait ouvert la portière d'un taxi. En ouvrant la portière, la dame avait manifesté son intention d'être transportée. [...]

[...] L'affaire a lieu tout d'abord au Tribunal de Grande Instance en 1999, puis en Cour d'Appel 2004, laquelle se déclare incompétente pour le litige. Un pourvoit en cassation se forme en 2006, et l'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel en 2008, après cassation. Enfin, l'affaire est de nouveau portée devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 juin 2009, qui constitue l'arrêt de rejet étudié. Le fait de n'avoir pas contesté les clauses, et d'avoir reconduit le contrat tacitement peut-il lier les parties ? C'est sur cette question qu'à dû se pencher la Cour de Cassation. [...]

[...] Elle affirme que la Cour de Cassation les a violé. Il convient donc d'étudier le contrat de la société SOMES puis le nouveau contrat de la société Médica A Le contrat de la société SOMES Le contrat est un acte juridique formé par l'accord d'au moins deux volontés individuelles. L'article 1101 du Code Civil donne la définition de contrat. Cette définition est empruntée à Pothier : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose L'article 1108 indique qu'il y a quatre conditions pour qu'une convention soit valide. [...]