Commentaire d’arrêt, 3ème Civ. 26 juin 1973

Thèmes abordés

contrat, obligation, requalification du contrat, intention frauduleuse, contrat de vente

Résumé du document

Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges.
Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte.
Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé.

Extraits

[...] Les participants étaient liés à un contrat de travail Portée : Elément essentiel du contrat de travail : prestation effectuée sous la subordination d'une personne en contrepartie d'un salaire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt, 3ème Civ juin 1973 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges. Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte. Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé. Le pourvoi se fonde sur le fait que les juges du fond ne peuvent modifier la qualification d'une convention dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune obscurité ou contradiction et que l'existence d'une soulte ne modifie pas la nature de la convention. [...]

[...] Ainsi la CA ne pouvait retenir la qualification de contrat de bail et par là même la compétence du TI. Question de droit : les juges peuvent ils requalifier un contrat en se fondant sur le contenu du contrat qui démontrerait la volonté des parties ? Rejet de la Cour de CASS° : la CC° donne raison a la cour d'appel car elle estime que les conventions ont eu pour objet de mettre à disposition des clients, moyennant une somme d'argent, des locaux meublés, que les clients ont dit avoir acquis des éléments de literie et installé des lignes téléphoniques personnelles, qu'il y avait une cuisine collective, que la durée de l'occupation était d'une ou plusieurs années, que le mot loyer était un indice de la volonté commune de conclure des baux. [...]

[...] Rejet de la Cour de Cass° : la CC° rejette et estime que le contrat passé par les parties était indivisible, et qu'ainsi ce contrat présente une partie vente, fusse partiellement une vente, qui entraîne l'application de la CLR. En l'espèce, elle va dire que l'offre faite par la société de traiter le film a été connue et acceptée par le consommateur au moment de l'achat du film et non du dépôt du film pour son développement. Portée : tempérament au doc 2 où les frontières dans un contrat hybride étaient claires et nettes. En effet la CC° applique le régime de la vente, c'est-à-dire la CLR, à la partie entreprise. Pq ? [...]

[...] Décision de cassation de l'arrêt de la CA La cour de cassation casse et annule. Elle estime que la CA a violé les articles et 1928 du Code Civil en faisant peser la charge de la preuve sur le propriétaire alors que celui-ci ne pouvait démontrer aucune faute. En l'espèce, le propriétaire assurait à la fois une mission d'entraînement et à la fois une mission d'hébergement donc le contrat est pour partie un contrat d'entreprise et pour partie un contrat de dépôt salarié. [...]