Commentaire d’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 31 mars 2005, terme, condition, défaillance de la condition suspensive

Résumé du document

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des parties. C'est-à-dire qu'elle émet le souhait de la réalisation d'un évènement déterminant pour que l'obligation puisse produire ses effets. Cependant, il arrive parfois que cette condition ne se produise pas, ou qu'elle soit empêchée et on parle alors de défaillance de la condition suspensive. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 nous en donne un exemple.

Dans cet arrêt, Monsieur X dans une promesse de vente du 2 octobre 1999 s'est engagé à vendre aux époux Y un immeuble, pour lequel il leur a dit que le vendeur n'avait créé aucune servitude sur le fonds. De plus, les époux Y avaient émis une condition suspensive concernant l'obtention du certificat d'urbanisme qui devait être positive. Cependant, les époux Y ont appris par la suite qu'une servitude avait été constituée au profit du fonds voisin le 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme a été refusé.

Extraits

[...] Mais la C de cassation interprétation subjective, elle ne prend pas en compte l'aléa d'après elle il était claire dans l'intention des parties que l'évènement aller se réaliser et que l'incertitude porte uniquement sur sa date de réalisation. Interprétation subjective : on se réfère à l'intention des parties pour s'avoir si dans leur esprit la réalisation de l'évènement est considérée comme certaine ou incertaine. Si certaines alors un terme, si incertaine condition. Interprétation objective : le juge se demande simplement s'il existe un aléa dans la survenance de l'évènement. [...]

[...] L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 nous en donne un exemple. Dans cet arrêt, Monsieur X dans une promesse de vente du 2 octobre 1999 s'est engagé à vendre aux époux Y un immeuble, pour lequel il leur a dit que le vendeur n'avait créé aucune servitude sur le fonds. De plus, les époux Y avaient émis une condition suspensive concernant l'obtention du certificat d'urbanisme qui devait être positive. Cependant, les époux Y ont appris par la suite qu'une servitude avait été constituée au profit du fonds voisin le 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme a été refusé. [...]

[...] En revanche concernant le cas ou une partie empêche volontairement la réalisation d'une condition suspensive la Cour de Cassation n'hésite pas à sanctionner cette faute, notamment en la réputant comme accomplie. Arrêt de la 3ème chambre civile du 18 mars 1998 (document 7). Visa arrêt de cassation. Motifs (attendu que) éléments de faits et de procédure et thèses surtout celle de la cour d'appel puis résonnement de la cour de cassation. dispositif (par ces motifs) rejet. Dans fiche d'arrêt on cite la partie qui donne la solution est ensuite on l'explique. [...]

[...] Nous venons de constater que d'abord les juges du fonds, puis les juges de la Cour de Cassation refusent d'envisager la réticence dolosive de la part du vendeur. Nous allons donc maintenant observer les conséquences qui en découlent, à savoir que la réticence dolosive pourrait ne pas être recherché face à une condition suspensive défaillante, et par conséquent resté impunie. Un refus laissant place à la controverse : L'article 1116 met en place un principe selon lequel lorsqu'il y a dol, il y a nullité de la convention s'il est évident que ce sont les manœuvres qui ont convaincue la partie victime de contracter, et que sans cela celle-ci n'aurait pas contracté. [...]

[...] Le couple se pourvoi donc en cassation, leur pourvoi est rejeté. Selon les époux Y la Cour d'appel à violer l'article 1116 du Code Civil ayant refusé de leur accorder des dommages et intérêts notamment en appliquant une réduction du prix de la vente. De plus ils estiment que la Cour d'Appel à dénaturé leurs conclusions car ils avaient la volonté de poursuivre la vente mais à la condition de l'obtention des dommages et intérêts. Il convient donc de se demander qu'elles sont les possibilités envisageables pour la convention en cas de défaillance de la condition suspensive, mais aussi de quelle manière la réticence dolosive peut elle être prise en compte. [...]