Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 1984: procédure de saisie immobilière

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 23 mai 1984, procédure de saisie immobilière, fond horticole

Résumé du document

Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière où la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente suivait cette procédure et la acquis.

Extraits

[...] La décision est rendue par la troisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 mai 1984. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière où la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente suivait cette procédure et la acquérit. [...]

[...] L'affaire est emmené devant la Cour de cassation par l'acquéreur qui est le demandeur et l'exploitant qui est le défendeur. Le demandeur veut obtenir la cassation de la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux car cette décision oblige les acquéreurs a rendre les serres démontables. La Cour de Cassation décide de casser et d'annuler la décision rendue par la Cour d'Appel de Bordeaux, avec un renvoi devant la Cour d'Appel d'Agen, au motif que la Cour d'Appel n'a pas cherché à démontrer à quoi servaient ces serres et donc ne pouvaient pas qualifier d'immeuble par destination ou d'immeuble par nature. [...]