Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause

Thèmes abordés

Enrichissement sans cause, action de in rem verso, droit de la famille, concubins, sécurité juridique

Résumé du document

L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L'arrêt du 31 mars 2011 de la première chambre civile vient compléter la liste des décisions jurisprudentielles sur l'action de in rem verso.
Un débiteur prête une certaine somme d'argent à sa créancière. Or, il décide de l'assigner au remboursement de la somme prêtée, mais aussi de la solliciter au paiement de cette même somme, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le débiteur devient alors l'appauvri et la créancier, l'enrichi.

Extraits

[...] I – De la nécessite de poser des limites aux conditions trop simples de l'enrichissement sans cause. La jurisprudence a crée deux types de conditions : des conditions positives et des conditions négatives A. Conditions économiques aisément réunissables Nous l'avons dit, l'action de in rem verso est d'origine jurisprudentielle. Sa naissance est l'œuvre de l'arrêt Boudier du 15 juin 1892 qui pose le principe que l'enrichissement sans cause est une action « dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui ». [...]

[...] Mais l'action de l'enrichissement sans cause avait été acceptée. Cet arrêt est en fait un revirement de jurisprudence écartant ainsi la décision du 29 avril 1971 qui, dans les mêmes conditions, interdisait l'action de in rem verso. De plus, dans l'arrêt étudié, l'appauvri et l'enrichi sont d'anciens concubins. C'est sans doute l'existence de relations antérieures entre les parties qui permet à la jurisprudence d'admettre l'enrichissement sans cause entre les parties. B. Une décision logique protégeant la sécurité juridique C'est la situation antérieure des concubins qui permet de justifier la solution de la cour de cassation, car admettre l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, c'est aussi contourner les règles de droit commun Donc, cette jurisprudence va à l'encontre des règles du droit des obligations puisqu'il dispose que pour faire application d'un contrat, il faut en rapporter la preuve. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1Ère L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L'arrêt du 31 mars 2011 de la première chambre civile vient compléter la liste des décisions jurisprudentielles sur l'action de in rem verso. Un débiteur prête une certaine somme d'argent à sa créancière. [...]

[...] Donc l'enrichissement sans cause a été refusé également. Donc la jurisprudence suit le même sens qu'en 1995 : le défaut de preuve reste un obstacle de droit à l'action de in rem verso. Mais nous allons voir qu'il existe des exceptions. II – Un effort jurisprudentiel supplémentaire pour toujours mieux préciser et encadrer l'action de in rem verso L'évolution jurisprudentielle semble se préciser dans des matières plus spécifiques Mais cette précision tend aussi à renforcer la sécurité juridique pour éviter les abus A. [...]

[...] Des remparts jurisprudentiels à l'action du demandeur S'il était vraiment si facile d'invoquer les trois conditions vues ci dessus, alors pourquoi la décision, en l'espèce, a refusé la demande fondée sur l'enrichissement sans cause ? En l'espèce, les termes « sollicité subsidiairement » renvoient au principe de subsidiarité. l'arrêt de la chambre commercial du 16 mai 1995 déclare que l'enrichissement sans cause ne peut servir « à suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit ». Le raisonnement de la cour de cassation est logique. En effet, l'appauvri invoque un contrat de prêt, or il n'arrive pas à le prouver. [...]