Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale

Thèmes abordés

Rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. Cette doctrine particulièrement active milite sous la bannière d'une nouvelle devise contractuelle : loyauté, solidarité, fraternité (1). Ce courant doctrinal, appelé solidarisme, s'appuie sur le principe de la justice commutative. Ainsi le juge peut intervenir afin de rétablir l'équilibre dans le contrat. Dans le prolongement de l'arrêt Huard du 3 novembre 1992 considérant que le fournisseur doit permettre à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels et de l'arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 imposant une obligation de renégocier, la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2002 a pu nous donner une appréciation de l'ab

Résumé du document

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un comportement d'honnêteté et d'intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.

En l'espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d'approvisionnement exclusif.
Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix de vente était supérieur au prix constaté à l'égard de ses distributeurs finals, par l'intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l'arrêt du31 mai 1990 de la Cour d'appel en estimant qu'elle n'a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société forme un pourvoi en cassation.
Il s'agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur le devoir de bonne foi ?

Extraits

[...] Dans d'autres circonstances, la solution aurait pu être différente. L'imprévision n'est en général pas appréciée par la Cour de cassation car elle considère que la révision est un facteur d'instabilité et d'insécurité. La cour de cassation ne doit donc pas prononcer une révision de n'importe quel contrat sinon l'insécurité contractuelle prendrait le dessus sur ce mouvement de moralisation des contrats. Cependant, il est dommage qu'elle adopte une attitude aussi inflexible car l'évolution de la situation peut entraîner de graves injustices. [...]

[...] civile Cour de cass.,5 janvier 1938 : tout locataire doit spontanément informer son bailleur des défectuosités rencontrées dans l'immeuble. La solution retenue par l'arrêt du 3 novembre 1992 est plus juste et reste légale puisque selon l'article 1156 du Code civil, "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes". On peut donc dire que par cette notion de bonne foi, le juge a permis une révision du contrat pour imprévision par les parties en imposant une obligation de renégociation du contrat lorsqu'une des parties est sous la dépendance économique de l'autre. [...]

[...] Le droit administratif reconnait le droit pour le cocontractant de l'administration, à un équilibre pécuniaire pendant l'exécution du contrat. De surcroît, il fau tdire que le droit européen reconnait aussi la possibilité de renégocier un contrat en cas de déséquilibre essentiel entre les parties : les parties sont dans l'obligation d'engager des négociations en vue d'adopter leur contrat ou d'y mettre fin si cette exécution devient onéreuse à l'excès pour l'une d'elles en raison d'un changement de circonstances survenant soi âpres la conclusion du contrat, (comme en l'espèce) soit qui ne pouvait être raisonnablement pris en considération au moment de la conclusion du contrat et dont la partie lésée n'a pas à supporter le risque en vertu du contrat Ainsi, la jurisprudence civile refuse la révision du contrat pour imprévision afin de tenir compte des nouvelles circonstances, la solution qu'avait posé l'arrêt du 6 mars 1876 était différente, en effet pr elle il n'appartient pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants Ce refus est principalement fondé sur le principe de force obligatoire du contrat (1134 al 1 C. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un comportement d'honnêteté et d'intégrité et exprimant ainsi un souci de coopération. En l'espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. [...]

[...] En l'espèce la Cour de cassation impose à la société, sur la base de la bonne foi, des obligations positives de coopération. En effet, le grief fait à l'encontre de la société de pétroles est de n'avoir pas recherché un accord de coopération commerciale avec son distributeur agrée La société (créancier) ne peut donc se limiter à exiger l'exécution de l'obligation par le distributeur (débiteur), il doit aussi avoir une attitude positive, afin de rendre l'exécution de cette obligation plus facile.En ce sens l'arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 1992 a imposé une obligation de renégociation du contrat car son contenu est devenu, à la suite des circonstances économiques, trop déséquilibré au détriment du distributeur. [...]